L'Action Agricole Picarde 26 janvier 2017 à 08h00 | Par AAP

S. Royal crée une autorisation environnementale unique

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En Conseil des ministres le 25 janvier, la ministre de l’Environnement a présenté une ordonnance et un décret visant à créer une autorisation environnementale unique, une procédure rassemblant les autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), IOTA (législation sur l’eau) et une «douzaine d’autres autorisations relevant de l’Etat, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie», explique le compte-rendu. «L’objectif est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement». L’autorisation environnementale entre en vigueur le 1er mars 2017. La fusion des autorisations ICPE et IOTA était expérimentée dans toute la France depuis novembre 2015.

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