L'Action Agricole Picarde 31 janvier 2019 à 06h00 | Par Réussir

Séparation vente/conseil en phytos : top départ «trop proche»

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La FNA (négoce) et Coop de France jugent trop rapide la séparation du conseil et de la vente en phytos dans le projet d’ordonnance dévoilé le 29 janvier, ont-elles expliqué à Agra Presse. Cette mesure «entre en vigueur le 1er janvier 2021», d’après la version du texte qui doit être mise en consultation du public. «Les entreprises auront réellement un an pour choisir entre les deux activités: elles ne trancheront pas avant la refonte des agréments prévue au terme de 2019», explique Isabelle Guédra, déléguée générale de la FNA. Autre difficulté, la notion d'indépendance capitalistique selon laquelle la participation détenue «directement ou indirectement » entre deux entreprises, l’une dans le conseil l’autre dans la vente, «ne peut excéder 10% » ; leurs cumuls «ne peuvent excéder 32 %» (contre 49 % dans le précédent texte). Le nouveau projet d’ordonnance rend «complètement impossible» le dispositif de CEPP (Certificats d’économie de produits phytosanitaires), selon la FNA. Cette nouvelle version écarte les pénalités financières initialement prévues en cas de non-respect des objectifs de réduction des phytos. A la place, le texte touche à l’agrément des entreprises: leur certification «tient compte des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations» fixées. «Cette obligation de moyens, plutôt que de résultats, crée une incertitude sur le droit d’exercer l’activité de vente de phytos», considère Vincent Magdelaine, le directeur Métiers du grain chez Coop de France.

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