Sous quelles conditions peut-on reprendre des biens de famille ?
Christian, propriétaire de dix hectares, a conclu un bail rural avec Mathieu.
A la fin du bail, Christian souhaite reprendre ses terres de famille pour son unique petite-fille Justine, ambulancière. Comment faire ?
C’est l’article L. 331-2 du Code rural qui dispose du régime de la déclaration appelé plus familièrement le régime dit «des biens de famille».
En effet, dans le cadre d’une reprise pour exploiter des biens familiaux, l’opération de reprise est alors facilitée pour le bénéficiaire sous réserve de remplir les quatre conditions suivantes :
La capacité professionnelle
Le bien doit être libre
La détention du bien depuis au moins neuf années
L’installation d’un nouvel agriculteur
Retrouvez en détail les quatre conditions à remplir dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
