L'Action Agricole Picarde 18 octobre 2012 à 16h09 | Par AAP

Un producteur d’électricité photovoltaïque est-il considéré comme un commerçant ?

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Le producteur d’énergie photovoltaïque peut, à certaines conditions, être considéré comme un commerçant. Il doit alors être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le comité de coordination du RCS a en effet estimé que l’activité de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque vendue à des tiers était de nature commerciale. Deux conditions cependant : l’activité, comme tout acte de commerce, doit être exercée à titre habituel et l’électricité vendue en quantité notablement supérieure à celle achetée.
En revanche, la production issue de panneaux solaires installés chez un particulier et qui est injectée dans le réseau collectif n’est pas considérée comme un acte commercial mais de gestion de la vie courante.

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