L'Action Agricole Picarde 18 janvier 2018 à 11h00 | Par AAP

Une députée LR propose de supprimer le fonds agricole

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Dans le cadre de l'examen du projet de loi «pour une société de confiance», la députée LR, Véronique Louwagie, a déposé une quinzaine d'amendements portant essentiellement sur le droit rural, dont l'un des plus marquants propose de supprimer le dispositif de fonds agricole créé en 2006. Ce fonds, qui devait permettre de «formaliser les éléments immatériels qui fondent la valeur économique de l'exploitation agricole : DPB, baux, clientèle», est très peu utilisé. Les amendements de la députée ont été rejetés par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, qui lui a demandé de les redéposer à l'occasion de l'examen du projet de loi Etats généraux de l'alimentation. Les autres amendements portent notamment sur les statuts d'aide familial et d'associé exploitant, les institutions agricoles corses, la parcelle dite de «subsistance», les sanctions liées au non-respect du contrôle des structures, la durée du préavis en cas de non renouvellement du bail, les surfaces maximales accordées pour la construction d'une maison sur un terrain agricole.

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