Une loi qui obligera les renégociations entre fournisseurs et distributeurs

Présenté par Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, au conseil des ministres du 2 mai, le projet de loi sur la consommation sera soumis au Parlement au mois de juin. L’une des mesures phares pour l’agroalimentaire porte sur la renégociation obligatoire du prix des produits lorsque ceux-ci sont significativement affectés par des variations de cours de certaines matières premières, la viande, le poisson, les produits laitiers, les œufs en particulier. Les fortes hausses de cours des matières premières risquent alors mettre en péril la situation du vendeur qui peut voir ses charges augmenter considérablement alors que son prix de vente demeure inchangé. En sens inverse, de fortes baisses des cours des matières premières devraient pouvoir bénéficier aux distributeurs qui pourraient alors les répercuter aux consommateurs.

Conditions de renégociation
Tous les contrats portant sur la vente de produits particulièrement sensibles aux variations des cours des matières premières devront donc prévoir obligatoirement les conditions de renégociation du prix dès lors que leur durée d’exécution sera de trois mois ou plus. Les entreprises concernées seront libres de définir les modalités de cette renégociation : indices publics de référence, ampleur et durée de cette variation, impact sur les prix. En outre, les conditions de cette renégociation devront être symétriques, à la hausse comme à la baisse, et la renégociation devra être conduite dans un délai défini par les parties qui en tout état de cause ne pourra excéder deux mois.
De façon plus précise, une convention écrite devra formaliser l’ensemble des conditions négociées entre les parties comme les réductions de prix et le contenu des services accordés par le fournisseur. Même si la loi de modernisation de l’économie prévoyait déjà une convention écrite, le dispositif n’était pas pleinement respecté. Le projet de loi entend qu’il le soit par l’aggravation des sanctions.

Contrôles et sanctions renforcés
D’une façon générale d’ailleurs, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (Dgccrf). Les quelques 400 contrôles effectués par la Dgccrf en 2012 ont en effet révélé que les entreprises hésitent à porter plainte auprès des tribunaux sur les pratiques peu recommandables des distributeurs de peur de voir leurs commandes annulées ou leurs produits déréférencés par l’enseigne. Ainsi, le projet de loi prévoit-il la possibilité pour la Dgccrf de se prononcer plus facilement sur des sanctions administratives qu’il s’agisse du non respect des conventions qui lient fournisseurs ou distributeurs, de l’absence de clause de renégociation des prix ou de référence à un indice. Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation, a insisté là-dessus en indiquant que les nouvelles sanctions administratives seront «en adéquation avec les infractions constatées». Les amendes encourues pourront aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ce renforcement des sanctions vise aussi à faire respecter les délais de paiements.
Ce projet de loi a été bien accueilli par la Fnsea. Il «montre que le gouvernement a entendu cette revendication» à savoir l’instauration de règles du jeu équitables dans les négociations commerciales, a-t-elle indiqué.