L'Action Agricole Picarde 22 décembre 2016 à 08h00 | Par AAP

Une proposition de loi sera débattue en janvier

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Suite à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Sapin 2 relatives au renforcement du pouvoir des Safer, le député PS Dominique Potier a déposé à l’Assemblée nationale, le 16 décembre, une proposition de loi, qui sera examinée le 11 janvier en Commission des affaires économiques et le 18 ou 19 janvier en séance publique. La proposition de loi, communiquée à la presse le 21 décembre, reprend «précisément» les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (au motif de cavalier législatif). Il s’agit de permettre aux Safer d’exercer leur pouvoir de contrôle et droit de préemption en cas d’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire de sociétés.

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