Une réduction de charges sociales à l’installation

Jusqu’à présent réservée à certaines personnes de dix-huit à vingt-cinq ans, et notamment aux demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être, aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois, aux personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage, l’exonération est désormais étendue à tous les repreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. Cette mesure résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vient d’étendre le bénéfice de l’Accre à l’ensemble des créations et reprises d’entreprise.
Le dispositif d’exonération est rebaptisé «exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise». L’exonération de début d’activité peut permettre aussi de bénéficier d’aides d’une autre nature. Par exemple, le nouvel installé qui perçoit l’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui bénéficie de l’exonération des cotisations sociales en début d’activité pourra bénéficier du maintien de l’ARE, ou d’un versement d’un capital qui correspond à une partie des allocations restant due, ce que l’on appelle l’Arce.

Montant de l’aide
L’aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d’affiliation au régime social MSA. L’exonération de charges sociales est totale lorsque les revenus d’activité, agricole en l’occurrence, sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 30 393 € en 2019. Au-delà, l’exonération devient dégressive entre 30 393 € et 40 524 €. L’aide n’est plus accordée quand les revenus sont égaux ou supérieurs à 40 524 € en 2019.
La durée de l’exonération demeure fixée à un an. Elle est désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire. Sont exonérées, dans les deux cas, les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse de base et prestations familiales.
Restent à la charge des personnes, les cotisations relatives au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS. L’exonération permet de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse de base. En revanche, les trimestres étant considérés comme validés, et non pas comme cotisés, cela signifie que le revenu procuré par cette activité professionnelle pendant cette période d’exonération ne sera pas pris en compte pour le calcul de la retraite.

En société
En cas de création ou de reprise sous forme sociétaire, la personne doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire : soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel, ou bien être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus que la moitié du capital.

Conditions pour en bénéficier
Le demandeur éligible doit déposer un formulaire spécifique de demande d’aide  «exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise», ou encore appelé Accre, rempli auprès du centre de formalités et des entreprises (CFE) compétent de la chambre d’agriculture. Cette demande est faite au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivants.
La demande d’exonération est réalisée par le CFE auprès de l’organisme d’affiliation du demandeur. En cas de réponse favorable, la MSA délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle doit motiver et notifié son refus. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
Une période de carence de trois ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.