Vous pouvez rectifier la déclaration de revenus
Si l’administration trouve une erreur dans votre déclaration de revenus, celle-ci est en droit de vous notifier un redressement, souvent majoré de pénalités.
Si l’administration vous redresse, suite à une erreur ou une omission, le rappel d’impôt sera égal à la différence entre celui normalement dû et celui effectivement payé. A cela, des pénalités s’ajoutent et leur montant varie en fonction de la faute commise dans la déclaration.
Si vous ne produisez pas votre déclaration dans le délai imparti, vous vous exposez à être taxé d’office et une majoration d’impôts de 10 % du montant de l’impôt dû est appliquée quand cet impôt n’est pas acquitté à la date précisée dans l’avis de recouvrement. Cette majoration concerne les tiers provisionnels et l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les autres contributions, et aussi l’IFI. Aucun intérêt de retard n’est dû quand la majoration de 10 % est appliquée. La procédure de taxation d’office n’est toutefois applicable qu’après une mise en demeure et défaut de régularisation dans les trente jours. A cela s’ajoute pour le retard de déclaration et en cas de redressement, un intérêt de 0,20 % par mois dont le décompte est réalisé à partir du 1er juillet de l’année de la déclaration, jusqu’au dépôt de la déclaration.
Omissions ou insuffisances
En cas d’insuffisance inférieure à 1/20 ou 5 % du revenu imposable retenu après rectifications, aucune majoration n’est applicable à condition que le montant de l’insuffisance ne soit pas supérieur au vingtième de la base d’imposition. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer une somme de 3 000 € correspondant à un complément de revenu. Vos revenus sont de 70 000 €. L’omission des 3 000 € n’engendrera pas d’intérêts car, après redressement, la somme omise est inférieure à 5 % (73 000 x 5 % = 3 650 €).
En revanche, si l’insuffisance est supérieure à 5 %, le contribuable est passible de la majoration de 10 %, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard de 0,40 % par mois. Toutefois, cette amende ne peut ni excéder 1 500 €, ni être inférieure à 150 €, ces limites étant ramenées respectivement à 750 € et 150 € si le contribuable n’a commis aucune infraction au cours des trois années précédentes.
Le point de départ du calcul des intérêts pour l’impôt sur le revenu se situe au premier juillet de l’année suivant celle du revenu concerné, jusqu’au dernier jour du mois d’envoi de la notification de redressement.
Par exemple, suite à une notification de redressement, le contribuable doit verser un complément d’impôt de 2 000 € sur les revenus de 2016, envoyée le 31 décembre 2016. Il s’écoule dix-huit mois entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017. Les intérêts de retard à payer sont : 2 000 € x 18 x 0,20 % = 72 € soit 3,6 % du redressement. Toutefois, si par des indications expresses portées dans votre déclaration vous avez attiré sur un point litigieux, les intérêts ne sont pas exigibles.
En revanche, en cas de manquement délibéré, souvent dans le cas de mauvaise foi où l’administration a déjà procédé antérieurement à des rectifications et pour lesquels le contribuable persiste, comme par exemple la non déclaration de certains revenus (pension alimentaire…), celui-ci est redevable d’intérêts de retard calculés sur la base de 0,20 % par mois, plus une majoration d’impôts de 40 %, voire 80 % dans certains cas.
Exceptions
La majoration de 10 % ne s’applique pas, lors d’une déclaration tardive souscrite avant l’engagement, par l’administration, d’une procédure contraignante ; quand il y a insuffisance, omission, ou inexactitude réparée spontanément, qui se fait généralement par le dépôt d’une déclaration tardive (déclaration rectificative) ; ou encore de l’insuffisance, l’omission, ou l’inexactitude réparée dans les trente jours d’une demande de l’administration et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Pénalités
Dans le cas où des pénalités de retard sont prononcées par l’administration, il est très difficile de les faire annuler, car l’administration invoque la formule consacrée : «le manque à gagner du Trésor du fait de l’encaissement tardif des impôts», sauf dans le cas d’une erreur de l’administration fiscale, mais c’est plutôt rare.
La demande d’une remise gracieuse de pénalité est possible. L’article L 247 du livre des procédures fiscales spécifie en effet que l’administration peut décider d’accorder des remises soit totales, soit partielles, quand un contribuable en fait la demande. Cette demande se fera par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à votre centre des impôts. Ici, pas besoin de formulaire, il suffit de rédiger une lettre sur une feuille blanche, à laquelle vous joindrez les éventuels justificatifs liés au retard.
Autre possibilité, celle de la visite en chair et en os auprès de votre service des impôts de votre lieu de votre résidence. Vous devrez alors signer une fiche rédigée par votre contrôleur.
Plus vos explications seront plausibles et argumentées, notamment à l’aide de documents, plus l’administration a des chances de se montrer clémente. Toutes les bonnes raisons sont valables, mais la bonne foi du contribuable joue un rôle important. Cette décision est à la discrétion totale de l’administration. Il n’y a qu’elle qui, si elle juge vos explications satisfaisantes, pourra annuler totalement ou en partie vos pénalités. Si votre requête n’a pas reçu de réponse dans les deux mois, c’est qu’elle a tout simplement été refusée.
Une correction est possible...
C’est la même chose tous les ans, il faut faire sa déclaration de revenus dans les temps si on ne veut pas payer de pénalités. Vous pensez qu’une erreur s’est glissée dans votre déclaration de revenus que vous venez de faire et qu’elle va avoir une influence sur le montant de votre impôt ? Par exemple, oubli de déduire une pension alimentaire ou un emploi d’un salarié à domicile ? Ou encore des revenus oubliés ou erronés, par exemple : des loyers de locations saisonnières, location de droit de chasse, fermages ?
Si vous avez rempli une déclaration papier, il vous suffit de remplir intégralement une nouvelle déclaration 2042, téléchargeable en ligne, ou disponible au centre des impôts et d’y inscrire sur la première page «déclaration rectificative, annule et remplace» avant de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous penserez bien à remettre les éléments de la première déclaration qui étaient bons et à ajouter les éléments oubliés la première fois.
Si le montant de l’impôt à acquitter après correction est supérieur à celui établi initialement. La majoration de 10 % ne s’applique pas lorsque la déclaration rectificative est spontanée, c’est-à-dire souscrite avant l’engagement par l’administration fiscale d’une procédure contraignante.
Si vous avez télé-déclaré sur impot.gouv.fr, vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’à la date de fermeture du service de la déclaration en ligne, précise l’administration fiscale. Une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez modifier cette déclaration grâce au service de correction en ligne disponible, à compter du 1er aout 2018 jusqu’au 18 décembre 2018.
