L'Action Agricole Picarde 19 janvier 2017 à 08h00 | Par François Magnier

Zones vulnérables : la FDSEA a déposé un premier recours

Première étape de la contestation juridique, la FDSEA de la Somme a déposé un recours gracieux auprès du préfet de Région.

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Le classement de novembre 2016 inclut toute la Somme sauf la commune de Cayeux-sur-Mer.
Le classement de novembre 2016 inclut toute la Somme sauf la commune de Cayeux-sur-Mer. - © AAP

L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 classe en zone vulnérable tout le département à l'exception de la commune de Cayeux-sur-Mer. Sur la base des arguments de contestation présentés tout au long du processus, et conformément à sa décision de conseil d'administration, la FDSEA de la Somme a déposé un recours gracieux auprès du préfet de Région pour annuler cet arrêté. La FRSEA Hauts-de-France a décidé d'appuyer cette démarche en cosignant le recours.
Les principaux points de contestation portent sur le fond du dossier d'argumentation en faveur du classement, dans lequel la voie choisie pour appliquer la méthode de calcul aboutit à une surestimation significative de la teneur en nitrates des eaux de surface, ce qui fausse la perception de l'évolution de la qualité des eaux.
De surcroît, sur la base de ce rapport plus que discutable, force est de constater que la consultation a été sommaire (non consultation des autorités départementales, contribution du public insignifiante). Ces éléments ont donc amené les FDSEA et FRSEA à déposer un recours gracieux, et ce d'autant plus qu'à ce stade, on ne dispose que d'une partie seulement de l'équation des contraintes : en effet, les agriculteurs des-Hauts-de-France ne con­naîtront leur niveau réel de con­traintes définitif qu'une fois que le Programme d'actions régional (PAR) sera validé. Celui-ci peut, en effet, ne pas rajouter de contraintes à l'échelle régional, auquel cas les solutions d'épandages agronomiques pourront pallier les situations où les capacités actuelles de stockage sont inférieures aux nouvelles exigences ou, à l'inverse, additionner des con­traintes d'épandage supplémentaires, et donc aboutir parfois à devoir refaire des travaux de stockage, tant dans les anciennes zones vulnérables que dans les nouvelles.
Comme le processus de validation d'un PAR Hauts-de-France va être long, la FDSEA et la FRSEA considèrent que la signature de l'arrêté de classement est à ce stade un risque trop important pour les agriculteurs. Enfin, elles regrettent la dimension politique qui a prévalu dans la signature de cet arrêté qui aurait dû n'être que technique. En effet, la zone Artois Picardie était, dans un certain sens, flou au regard de l'ensemble des procédures juridiques engagées depuis 2012, et même si elle n'était pas concernée, dans les jours qui ont suivi la signature de cet arrêté, l'Union européenne a levé sa menace de con­tentieux sur la France pour son ap­plication de la Directive nitrates... Cela illustre bien les arbitrages politiques nationaux qui ont prévalu sur l'analyse objective des données locales. Ce recours gracieux constitue une première étape. Il peut, dans les deux mois suivants, être suivi d'un recours contentieux, procédure plus lourde à engager auprès du tribunal administratif de Lille. Affaire à suivre.

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