Assurance-vie : bien rédiger la clause bénéficiaire
Pour prémunir vos proches en cas de décès, la désignation des bénéficiaires sur votre contrat doit être précise et adaptée à chaque étape de votre vie.
Pour prémunir vos proches en cas de décès, la désignation des bénéficiaires sur votre contrat doit être précise et adaptée à chaque étape de votre vie.
Lors de la souscription du contrat d’assurance-vie, on ne pense pas forcément à l’incidence patrimoniale, successorale et fiscale de la clause bénéficiaire. Il faut rappeler que la clause bénéficiaire est recommandée, mais qu’elle n’est pas obligatoire. Cette clause bénéficiaire est un élément essentiel dans la gestion des assurances-vie au sein d’un couple. À défaut de clause bénéficiaire, le capital fait partie de la succession et les héritiers ne pourront bénéficier d’aucun avantage fiscal.
Désignation du bénéficiaire
La désignation du bénéficiaire se fait généralement à la signature du contrat, mais elle est modifiable à tout moment. Bien entendu, c’est la clause bénéficiaire qui détermine la transmission du capital et des intérêts et des avantages fiscaux qui s’y rapportent. Rien ne vous oblige à adopter la formule standard des assureurs. Vous pouvez, au préalable, définir vos propres objectifs afin de trouver la formulation la plus appropriée. Celle-ci doit être claire et précise, une simple lettre suffit dès lors que la date et la signature du souscripteur y figurent. Si le bénéficiaire du contrat accepte le bénéfice du contrat et le notifie par écrit en recommandé à l’assurance, il ne sera plus possible de désigner d’autres bénéficiaires, ni de racheter le capital sans son accord (au regard de la jurisprudence, il est possible d’effectuer le rachat). En revanche, le testament reste une alternative intéressante pour conserver le libre choix de désignation et d’arbitrage, à tout moment.
C’est pourquoi, depuis la souscription de votre contrat, il faut vérifier que celle-ci est bien conforme à votre volonté actuelle.
Choix du bénéficiaire
Il peut se faire en toute liberté, et concerner une personne en particulier. Concernant le conjoint, la désignation nominative entraînera le paiement du capital au bénéficiaire désigné même si un divorce est intervenu. Dans ce cas, on indiquera sa qualité de «conjoint» et non son nom et prénom, car en cas de divorce, ce dernier conserverait le bénéfice du contrat. Pour les couples pacsés, il ne faut pas désigner son conjoint, mais désigner de la manière suivante : «la personne avec qui j’ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur au moment du décès». La clause nominative peut permettre de désigner un enfant en particulier.
La désignation «à défaut» est la formulation utilisée pour définir les rangs des bénéficiaires. Elle permet de hiérarchiser les bénéficiaires en fonction des priorités du souscripteur. En terminant par «à défaut mes héritiers», cela permet au souscripteur d’assurer que son capital ne soit pas rapporté à la succession. Si l’on veut une parfaite équité entre les enfants par exemple, il conviendra de préciser par la formule «par parts égales» ou par pourcentage entre les bénéficiaires sous la forme par exemple de «mon conjoint pour 50 %, les 50 % restants revenant à mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers».
En conclusion, si une grande attention doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat, il est impératif de vérifier périodiquement qu’elle corresponde toujours aux objectifs patrimoniaux du souscripteur et à chaque étape de la vie.
Droits de succession
Lors de l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires du capital en cas de décès. Les droits de succession sont les suivants :
- pour les capitaux versés après le 13 octobre 1998 et avant les soixante-dix ans du souscripteur, le taux de prélèvement est forfaitaire à hauteur de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire jusqu’à 700 000 €. Au-delà, le taux passe à 31,25 %.
- pour les capitaux versés après le 13 octobre 1998 et après soixante-dix ans du souscripteur, il y a un abattement général de
30 500 € ; au-delà, les capitaux (les intérêts restent exonérés) entrent dans la masse successorale et sont soumis aux droits de mutation.
- Seuls les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, et dont les versements ont été réalisés avant le 13 octobre 1998, sont totalement exonérés de toute imposition.
Récupérer son épargne
Deux cas peuvent se présenter :
Primes versées avant le 27 septembre 2017
Le souscripteur a le choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire et l’impôt sur le revenu. En cas de prélèvement forfaitaire : avant quatre ans : 35 % de prélèvement libératoire forfaitaire auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux ; entre quatre et huit ans : 15 % de prélèvement libératoire forfaitaire auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux et au-delà de huit ans : 7,5 % de prélèvement libératoire forfaitaire auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux (après application abattement). L’abattement annuel est de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple qui prend la forme d’un crédit d’impôt.
Exemple : un couple a perçu 12 000 € d’intérêts lors du rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis plus de huit ans. Le couple a le choix entre déclarer les 12 000 € avec ses revenus ou opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF). Si le couple opte pour le PLF, la somme sera taxable sur 12 000 €, l’abattement de 9 200 € intervient sous forme de crédit d’impôt, soit 12 000 € taxable à 7,5 %, soit 900 € de PLF et un crédit d’impôt de 9 200 x 7,5 % = 690 €.
Donc, une imposition réelle de 210 €.
Primes versées après le 27 septembre 2017
La taxation des primes versées après la date du 27 septembre 2018 varie en fonction du montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 €) et de la date du rachat (avant ou après huit ans). Pour les primes soumises au prélèvement forfaitaire unique : si le rachat a lieu avant huit ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou supérieures à 150 000 €, la taxation est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). Si le rachat a lieu après huit ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou égales à 150 000 €, la taxation est de 24,7 % (7,5 % après abattement + 17,20 % de prélèvements sociaux). Et si le rachat a lieu après huit ans pour l’ensemble des produits des primes supérieures à 150 000 €, la taxation est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS).
Le législateur distingue quatre situations d’exonération totale des intérêts ou plus-values réalisés en cas de rachat, quel que soit l’âge du contrat : licenciement ; mise en retraite anticipée ; cessation d’activité d’un indépendant suite à une liquidation judiciaire et la mise en invalidité du souscripteur.
L’exonération s’applique également lorsque les situations ci-dessus concernent le conjoint ou partenaire de pacs du souscripteur. Pour bénéficier de l’exonération, le rachat doit impérativement avoir lieu avant la fin de l’année suivant le changement de situation. L’exonération ne concerne pas les 17,2 % de prélèvements sociaux.
