Le forfait remplacé par un régime de micro entreprise
Le ministre de l’Agriculture a conclu les Assises de la fiscalité en proposant une réforme de la fiscalité agricole. Détails.
Le ministre de l’Agriculture a annoncé le 22 septembre un certain nombre d’évolutions pour la fiscalité agricole. L’une des plus importantes porte sur la suppression du forfait collectif agricole créé il y a 65 ans, en 1949, et qui a recueilli l’assentiment de tous les participants des Assises. Il sera remplacé par un régime de micro entreprise agricole qui alignera le dispositif agricole sur celui des professions indépendantes, artisans et commerçants. Ainsi, sera mis un terme à un système complexe qui concerne encore 30 % des exploitations agricoles françaises.
Selon le ministère il existe 8 000 forfaits publiés tous les ans dont les pouvoirs publics considèrent le coût de gestion disproportionné. Le ministère a d’ailleurs promis que la réforme se fera à rendement constant et que les économies réalisées seront réaffectées en direction des secteurs les plus impactés comme les vignerons. «Il y aura forcément des gagnants», mais pour l’administration l’opération sera neutre puisqu’elle s’engage à compenser «les perdants» en leur reversant les gains effectués sur les coûts de gestion, a assuré Stéphane Le Foll.
Moins de 82 200 € de chiffre d'affaires
Concrètement, les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € hors taxe contre 76 300 € jusqu’à présent, seront assujettis à ce nouveau régime à partir de 2015. A la différence des autres régimes «micro» BIC ou BNC, il n’exclura pas l’assujettissement TVA. Pour les Gaec ce plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois. La réforme montera progressivement en puissance sur quatre ans et sera entièrement applicable en 2018. Concrètement, l’impôt 2016 sera calculé à partir d’une moyenne des forfaits 2013 et 2014 et recettes 2015 selon le nouveau régime micro pour le calcul du revenu. En 2017, seront retenus le forfait 2014 et le régime micro-entreprise de 2015 et 2016. Finalement, le nouveau dispositif entrera en régime de croisière à partir de 2018.
Un système de moyenne triennale optionnel sera institué afin de tenir compte de la volatilité. A noter que les agriculteurs qui seront éligibles au nouveau régime de micro entreprise bénéficieront d’un abattement représentatif des charges de 87 % sur leur chiffre d’affaires sans distinction entre les productions.
Gestion des risques et volatilité
Deuxième avancée importante, celle concernant la gestion des risques pour faire face aux évènements climatiques, sanitaires et économiques exceptionnels. Elle concerne la Dotation pour aléas (DPA) pour les formes sociétaires (Gaec et Earl). Désormais, la transparence des Gaec et de la particularité des Earl seront prises en compte dans l’appréciation du plafond global de déduction (DPI et DPA) de 150 000 €. Ce plafond serait multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois. En outre, celle-ci pourra être débloquée jusqu’à un an après l’aléa contre six mois jusqu’à présent. Enfin en cas d’absence totale de risques subis et donc de non utilisation pendant les sept ans, le taux des intérêts «de retard» jusqu’ici de 4,8 % par an sera remplacé par le taux d’intérêt légal moins élevé (0,04 % pour 2014).
Enfin, Stéphane Le Foll a confirmé que les installations de méthanisation créées à partir du 1er janvier 2015 bénéficieront d’une exonération de plein droit de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises pour cinq ans à condition que les unités de méthanisation soient qualifiées d’agricoles.
Cette éventuelle exonération qui relevait des communes sera désormais obligatoire.
Avant d’entrer en vigueur, ces différentes mesures devront être adoptées par le Parlement. Elles seront introduites dans la loi de Finances 2015 qui sera discutée cet automne ou dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014.
REACTION
La Fnsea : "dans le bon sens"
La modernisation du forfait agricole, «que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, devrait s’opérer dans des conditions qui n’occasionnent pas de charges supplémentaires pour les agriculteurs», indique la Fnsea. De même,«l’exonération des taxes locales durant cinq ans des nouvelles unités de méthanisation agricole devrait favoriser le déblocage des projets après quelques ajustements».
La Fnsea prend également acte de «la réduction drastique du taux d’intérêt (0,4 % en 2014 au lieu de 4,8 % actuellement) en cas de réintégration de la déduction à défaut d’utilisation dans sept ans». Ce qui devrait lever un obstacle important au démarrage effectif de ce mécanisme d’épargne professionnelle. Idem pour «la possibilité de multiplier le plafond global de déduction par le nombre d’associés dans les Gaec et les Earl».
Reste cependant pour la Fnsea la nécessité impérieuse «d’assouplir le mécanisme de réintégration pour permettre de mieux coller aux réalités de l’entreprise».
Autre motif de satisfaction, la poursuite des travaux du groupe fiscalité agricole dans la mesure où seulement une partie du chemin vers l’adaptation de cette fiscalité a été parcourue.
