Fiscal
Logement démembré : quid des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Lorsqu’un logement appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, le revenu et la déductibilité des charges peuvent varier en fonction de situations bien précises.
Lorsqu’un logement appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, le revenu et la déductibilité des charges peuvent varier en fonction de situations bien précises.
Régi par les articles 578 et suivants du Code civil, le démembrement consiste à diviser la pleine propriété d’un bien. L’usufruitier dispose du droit de jouissance : occupation du logement, perception des loyers s’il est loué et entretien. Et le droit de propriété est rattaché au nu-propriétaire qui dispose du congé pour vente et liées à la structure immobilière. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire restent libres de prévoir des règles différentes. C’est l’usufruitier jouissant des seuls revenus, qui est imposable. Le nu-propriétaire ne peut, de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.
Logement occupé par l’usufruitier
