Pension de réversion : qui peut en bénéficier ?

La pension de réversion se définit comme une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite. L’âge requis pour percevoir la pension de réversion est de 55 ans, que ce soit le régime des salariés ou non-salariés. Il n’existe pas de seuil pour les conjoints d’un fonctionnaire de l’État ou des collectivités territoriales ou hospitalières. Il faut faire la demande dans l’année qui suit le décès.

Il faut être marié ou avoir été marié avec l’assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le Pacs et le concubinage avec l’assuré décédé ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.

Conditions et ressources 

Pour une personne vivant seule, les ressources ne doivent pas excéder 21 320 € par an (montant du smic horaire en vigueur au 1^er janvier multiplié par 2 080 = 2 080 x 10,25 €). Si vous revivez en couple (concubinage, pacs ou mariés), les ressources du ménage ne doivent pas excéder 34 112 € par an (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6 ou égal à 3 328 smic).

La condition de ressources est d’abord examinée sur les trois mois qui précèdent la demande. En cas de dépassement, l’examen des ressources se fait alors sur les douze mois qui précèdent le point de départ de la demande.

Les revenus pris en compte sont les revenus  bruts d’activité (salaires, revenus professionnels non salariaux) avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, les revenus bruts de remplacement (indemnités journalières maladie, chômage, préretraite), les pensions, retraites, rentes, retraites complémentaires personnelles brutes, les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers «propres» auquel s’ajoute  ceux du conjoint actuel ainsi que les biens communs du ménage actuel, sauf la résidence principale. On retient 3 % de la valeur de ce bien, quel que soit leur taux d’intérêt réel. Par exemple, le conjoint survivant détient une maison en propre, héritée de ses parents, estimée à 150 000 €, les services de la MSA vont retenir une valeur de 4 500 € (150 000 € x 3 %) dans le calcul du montant des ressources pour déterminer si le conjoint pourra prétendre à la réversion ou pas. 

Les revenus exclus sont les revenus d’activité ou de pensions du conjoint décédé, les revenus des biens propres du conjoint décédé,  l’ensemble des biens meubles et immeubles en propre du conjoint décédé et ceux issus de la communauté (la résidence principale achetée pendant le mariage, par exemple),  les pensions de réversion qui vous sont servis par les autres caisses de retraite, la valeur de l’habitation principale,  le capital décès et  assurances décès,  les assurances-vie du décédé, la bonification enfants servie sur la retraite personnelle du demandeur et sur ses pensions de réversion et les allocations familiales, de logement, allocation adulte  handicapé.

Ce que perçoit le conjoint survivant   

Son montant est de 54 % de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. La retraite complémentaire obligatoire est également réversible, mais uniquement pour les points cotisés (et non ceux donnés gratuitement pour les années avant 2003). Pour calculer le montant de la réversion : on prend les 54 % du montant de la retraite de base que percevait le conjoint décédé, on y ajoute les ressources trimestrielles du conjoint survivant, que l’on compare au plafond de ressources trimestrielles.  

Si le montant est inférieur au plafond, le montant de la pension de réversion est intégral, en revanche, s’il y a dépassement du plafond, une pension différentielle (minorée) peut être attribuée. Le conjoint survivant, qui dispose de faibles ressources, peut prétendre à une majoration de 11,10 % du montant de sa pension de réversion, s’il a atteint l’âge de retraite à taux plein, fait valoir ses droits à la retraite et que le total de ses retraites ne dépasse pas un certain plafond de ressources, à savoir 10 497 € annuellement.

Attention, le montant de la pension de réversion est revu à l’attribution d’un droit personnel de retraite du bénéficiaire ou de son conjoint actuel. La pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. La demande de pension de réversion doit être faite auprès de la Mutualité sociale agricole. Vous devez informer la MSA de tout changement de situation (remariage, perte d’emploi...)
jusqu’à ce que le montant de la réversion devienne définitif. 

Le montant de la réversion ne dépend pas de la durée du mariage. Que le couple ait été marié pendant quarante-cinq ans ou cinq ans, le survivant aura le droit à la même chose – s’il est le même bénéficiaire. Si le défunt avait déjà été marié, la pension de réversion sera partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée des mariages. 

Assurance-vie

Si vous aviez souscrit une assurance-vie pendant votre mariage, et si vous étiez mariés sous le régime de la communauté (sans contrat), elle ne sera pas prise en compte. En revanche, si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, la valeur de rachat du contrat est censée vous rapporter 3 % par an. Les contrats souscrits au profit du conjoint survivant sont exclus de vos ressources.