Déclaration Pac

Peu d’évolution mais des dérogations accordées pour 2024

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, la campagne Pac 2024 marque la seconde année de la dernière réforme de la Pac, soit de la programmation Pac 2023-2027. Les règles et les télédéclarations des aides ont peu évolué, mais, exceptionnellement et uniquement pour 2024, des dérogations ont été actées sur certaines règles.

Pour commencer, le calendrier. Retour sur un calendrier «normal», la campagne Pac 2024 a ouvert le 1^er janvier 2024 avec la possibilité de réaliser sa télédéclaration d’aide ovine, caprine et/ou bovine sur le site internet telepac
(https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/ telepac/auth/accueil.action). Pour les demandes d’aides ovine et caprine, celles-ci étaient à déposer avant le 31 janvier 2024. Pour les aides bovines, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2024. La télédéclaration des surfaces a ouvert le lundi 1^er avril et la date limite de dépôt des dossiers sans réduction est, elle aussi, fixée au 15 mai 2024.

Agriculteur actif

Indispensable pour accéder aux aides, il faut, depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme de la Pac, être agriculteur actif pour prétendre aux aides Pac. Par définition, un agriculteur actif est, pour les exploitants installés à titre individuel, une personne physique assurée contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa - cotisations MSA) et, qui au-delà de 67 ans au 15 mai 2024, n’a pas fait valoir ses droits à la retraite (exception pour les retraites des élus, pompiers et réversion). Pour les exploitants installés sous forme sociétaire, au moins un associé doit respecter la condition fixée pour une personne physique et pour les sociétés sans associé cotisant à l’Atexa (SARL, SAS…), le ou les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des dirigeants salariés minoritaires en capital ou des dirigeants de SAS et détenir au minimum 5 % de parts sociales.

Écorégime

L’écorégime : une des plus «grandes» nouveautés de la réforme de la Pac est venue «remplacer» le paiement vert. Il s’agit d’une aide non-obligatoire, versée à l’hectare en fonction du niveau atteint (soit niveau 1  47€/ha, niveau 2  64 €/ha ou niveau 3  94 €/ha (uniquement pour les bio)) . Pour y prétendre, trois voies d’accès (au choix de l’exploitation) : la voie des pratiques agricoles (avec le barème à points), la voie de la certification ou la voie des éléments favorables à la biodiversité. Exceptionnellement, cette année, pour la voie des éléments favorables à la biodiversité, il n’y a plus de minima d’éléments (= haies, bosquets...) à avoir sur les terres arables de l’exploitation. De plus, compte tenu des conditions climatiques de cet hiver et dans le cas où l’exploitation demandeuse d’aide aurait été dans l’incapacité d’implanter une de sa/ses culture(s) d’hiver, il est possible de prendre en compte, pour la voie des pratiques agricoles, la culture d’hiver que l’exploitation aurait dû implanter. Pour cela, une demande individuelle de dérogation est à réaliser en indiquant le n° d’îlot, le n° de parcelle ainsi que la culture prévue est à télécharger dans les pièces justificatives sur telepac ou à envoyer par courrier à la DDTM avant le 15 août. Le formulaire de demande de dérogation à compléter est disponible sur le site internet de la Préfecture de la Somme, onglet «Actions de l’État», puis «Agriculture et alimentation», «Agriculture», et «Les aides de la Politique agricole commune».

Pas de jachères pour 2024

Autre dérogation à avoir en tête pour cette année, celle sur les «jachères obligatoires» : la BCAE 8. Cette dernière a été modifiée pour 2024 et impose dorénavant aux exploitations agricoles de déclarer un minimum de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité. Pour atteindre ces 4 %, il peut être pris en compte les éléments non productifs (= jachères, haies, bosquets, etc.) + les cultures fixatrices d’azote non traitées + les cultures dérobées doubles espèces. De plus, exceptionnellement, le coefficient de pondération des cultures dérobées est de 1 ha pour 1 ha, au lieu de 
1 pour 0,30 ha.  Les cultures dérobées sont les couverts composés a minima de deux espèces (avec obligation de résultat) devant être semées avant le 6 septembre et ne pas être détruites avant le 1^er novembre 2024.

C’est aussi la BCAE 8 qui fixe la période d’interdiction des haies et des arbres. Repoussé d’un mois, il est, depuis ce mardi, interdit de tailler les haies et les arbres et cela, jusqu’au 15 août inclus.

Enfin, dans une démarche de simplification, il n’est plus nécessaire, à partir de cette année, pour les sociétés, de télécharger un Kbis lors de la télédéclaration Pac 2024.