Social

Coup de rabot sur l’exonération de l’Acre en 2026

Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude. À compter du 1^er janvier 2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité (un oubli ou un dépassement de délai entraîne la perte définitive de l’exonération, même si le créateur remplit tous les critères d’éligibilité). Ce n’est plus une démarche automatique, il faut faire la demande. C’est sans doute le changement le plus impactant pour les entrepreneurs. Jusqu’alors, de nombreux créateurs bénéficiaient de l’Acre sans formalité particulière. Depuis le 1^er janvier 2026, l’envoi d’un dossier à l’Urssaf est impératif.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.

Des bénéficiaires réduits
L’Acre est réservée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité : demandeur d’emploi indemnisé ou non, mais inscrit à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (anciennement complément de libre choix d’activité) ; personne ayant conclu, sous condition, un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ; jeune âgé de 18 à moins de 26 ans ou personne handicapée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage ; salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie d’une entreprise ; personne physique créant ou reprenant une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Ceux qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation plus (ZFRR+) pourront aussi y prétendre.

Pour les sociétés
Si l’entreprise créée ou reprise est une société, l’entrepreneur qui fait la demande de l’aide Acre doit en avoir le contrôle effectif. Cela correspond aux associés ou actionnaires dans les situations suivantes : associé majoritaire ayant plus de 50 % du capital social, dont 35 % minimum à titre personnel, seul ou avec son conjoint (marié, pacsé) ou ses ascendants et descendants ; associé ayant une participation significative au capital, assortie d’une fonction de direction ; contrôle de la société (plus de 50 % du capital) par plusieurs associés, dont au moins un dirigeant est bénéficiaire de l’Acre, avec au moins 10 % détenu par l’associé principal.

Exonération plafonnée à 25 %
L’exonération sera toujours accordée pour une durée de douze mois et continuera de porter sur les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d’allocations familiales dues au régime d’affiliation du créateur ou repreneur.
L’exonération, qui pouvait être totale sous certains plafonds de revenus, est désormais plafonnée à 25 % des cotisations sociales dues. Elle n’est plus totale mais partielle si l’assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les modalités précises de ces nouvelles règles d’exonération feront l’objet d’un décret à paraître. Cette évolution change la donne en matière de gestion de trésorerie. Auparavant, l’Acre permettait une quasi-absence de charges sociales la première année, offrant un "volant" de sécurité de trésorerie.
Le régime de la microentreprise bénéficie d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée (ou immatriculation) de l’entreprise.
Jusqu’au 31 décembre 2025, cette exonération pouvait être totale lorsque l’assiette des cotisations concernées n’excédait pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 36 045 € en 2026). Depuis le 1^er janvier 2026, elle est plafonnée à 25 % de ces cotisations.
Pour mémoire, au-delà du seuil des trois quarts du Pass, le montant de l’exonération décroît linéairement jusqu’à devenir nul lorsque l’assiette atteint le Pass. Cette dégressivité reste inchangée.

Pas de changement pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles continuent de bénéficier de l’Acre dans les mêmes conditions antérieures : «les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole mentionné à l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime continuent de bénéficier de l’article L. 131-6-4 du présent code dans sa rédaction antérieure à la LFSS 2026».
En conséquence, les exploitants continuent de bénéficier de l’ancien champ d’application et sont dispensés de justifier qu’ils appartiennent à l’une des catégories listées par le nouveau texte issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avec un maintien des anciens taux d’exonération à 100 % jusqu’à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s’agit d’une mesure dérogatoire qui ne vise que les non-salariés agricoles. Attention, les créateurs ou repreneurs affiliés au régime des salariés agricoles (président de SAS agricole, par exemple) sont soumis au nouveau régime de l’Acre.

Cotisations afférentes à la fraction de revenus inférieure au Pass

Dans le secteur agricole, l’exonération Acre est cumulable avec l’exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs de l’article L.731-13 du Code rural.