Etalement des droits de succession : on passe de cinq ans à un an
Les héritiers doivent payer plus vite et ne peuvent plus bénéficier du taux d’intérêt légal.
Jusqu'à présent, la durée du paiement fractionné ou différé était de 5 ans, voire 10 ans lorsque l'actif de la succession comportait plus de 50% de biens non liquides (brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises...). Les versements échelonnés devaient intervenir à intervalle de six mois au plus.
Depuis le 1er janvier 2015, ce laps de temps est réduit à une année ou à trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides...
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