Exonération de la TFNB afférente aux parcelles exploitées par des JA
Les collectivités territoriales sont invitées à délibérer.
Les jeunes installés ont besoin, lors des premières années, d’être confortés dans leur projet d’installation aussi bien techniquement que financièrement. Les installations d’aujourd’hui représentent de lourds investissements et le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est une aide non négligeable pour les jeunes.
C’est pourquoi le syndicat des Jeunes Agriculteurs de la Somme vient d’adresser un courrier aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre, ainsi qu’aux notaires du département pour les sensibiliser. Ce courrier vise à encourager l’ensemble des élus des communes et des communautés de communes à appliquer le dégrèvement facultatif de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs installés avec les aides de l’Etat.
Exonérations de droit et facultative
Le Code général des impôts prévoit une exonération de droit de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les terres agricoles pendant les cinq années suivant celle de l’installation, lorsqu’elles sont exploitées par un JA ayant bénéficié des aides à l’installation ou des prêts MTS-JA.
L’exonération vise les terres dont le JA est propriétaire exploitant ou pour lesquelles il est titulaire personnellement d’un bail, aussi bien en exploitation individuelle qu’en société. Ce dégrèvement est pris en charge par l’Etat. Pour en bénéficier, le jeune installé doit souscrire une déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant son installation.
Quant à l’exonération facultative, elle peut porter sur 100 % des parts communales et intercommunales, mais cette exonération de 50 % complémentaire nécessite au préalable une délibération des collectivités intéressées. A ce jour, 286 communes (37 % des communes) et sept communautés de communes (25 % des CC) samariennes appliquent le dégrèvement facultatif (en 2015, vingt-six nouvelles communes et trois communautés de communes se sont engagées en faveur de l’installation, ndlr).
Quels intérêts pour les communes ?
L’intérêt des communes est triple. Appliquer le dégrèvement, c’est montrer que la collectivité soutient son agriculture locale pour le développement rural de la commune. Aujourd’hui, de nombreuses communes ne comptent plus d’agriculteurs dans leur population. C’est dire l’importance de ce maintien. De plus, appliquer ce dégrèvement peut inciter des jeunes à s’installer, mais également à participer à la vie communale. Enfin, c’est soutenir le monde agricole qui sait se montrer solidaire et présent dans la commune. Par exemple, lors d’événements festifs par le prêt d’engins ou bien au cours des épisodes neigeux.
Le nombre de communes et de communauté de communes ayant délibéré en faveur des jeunes agriculteurs est toujours plus important. C’est bien, mais cela pourrait être davantage. Les collectivités ont la possibilité de faire la délibération pour cinq ans.
Les collectivités ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour délibérer et envoyer les éléments en préfecture. Le dégrèvement sera alors effectif en 2017.
Vous pouvez d’ores et déjà contacter votre commune pour les inciter à appliquer ce dégrèvement. Nous pouvons vous fournir un argumentaire ou retrouvez-le sur notre site www.jeunesagriculteurs80.fr. Pour toute information, n'hésitez pas à contacter Mathilde Culot au bureau des Jeunes Agriculteurs de la Somme par téléphone au 03 22 53 30 08 ou Stéphane Lefever à la FDSEA 80 au 03 22 53 30 36.
