La «convergence des salaires» ? C'est possible !

«Alors que le marché commun, puis le marché unique d’une part, et la création d’une monnaie commune, d’autre part, ont accentué l’intégration économique, l’Union européenne est demeurée incapable de mettre en œuvre [...] la convergence sociale», regrette le député Philip Cordery en introduction du rapport sur «Le salaire minimum au sein de l’Union européenne», qu’il présentait le 21 septembre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Une lacune qu’il juge problématique, car «source d’une concurrence salariale préjudiciable au bon fonctionnement de l’Union européenne». De fait, l’Europe qui avait comme objectif de rapprocher les situations entre entreprises et salariés, a contribué plutôt à créer des
distorsions de concurrence.

De fortes disparités
Dans l’Europe des 28 (Royaume-Uni compris), six Etats n’ont pas de salaire minimum légal national. Il s’agit de l’Italie, Chypre, l’Autriche, le Danemark, la Finlande et la Suè­de, indique le rapport. Dans ces pays, il existe des salaires minimums sectoriels. Ils sont fixés par la loi à Chypre et par les partenaires so­ciaux dans les cinq autres Etats. Philip Cordery constate également «des niveaux de salaires minimums bruts très hétérogènes», l’échelle allant de 1 à 10 entre le salaire minimum le plus bas (184 euros par mois en Bulgarie) et le plus élevé (1 923,00 euros au Luxembourg).
Dix Etats, à l’est de l’Europe, ont un salaire minimal inférieur à 500 euros par mois, tandis que sept, à l’ouest (dont la France) présentent un minimum supérieur à 1 000 euros par mois.
De tels écarts encouragent certaines entreprises à exploiter «les failles du cadre législatif européen sur les travailleurs détachés» et utiliser «massivement une main-d’œuvre ; low-cost ; en provenance de pays européens ou les standards de rémunération sont largement inférieurs à ceux du pays dans lequel elles exercent leur activité». C’est une des causes de distorsions de concurrence dont souffre tant l’agriculture française.

Salaire minimum et convergence
Face à ce constat, Philip Cordery affirme que le salaire minimum européen est «une nécessité». Il précise cependant que «l’instauration d’un salaire minimum ne pourrait être uniforme et devrait prendre la forme d’un plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays». Un salaire médian qu’il conviendrait de fixer dans une fourchette comprise entre 50 et 60 %. Un taux qui, «selon les études», garantit un niveau supérieur au seuil de pauvreté, précise le rapport.
Mais «établir un salaire minimum dans chaque pays ne suffit pas en soi, poursuit le député. Seule une convergence progressive permettra de lutter efficacement contre le dumping social». Il suggère ainsi d’inscrire le salaire minimum européen dans le socle européen des droits sociaux et de faire de ce sujet «un élément central du semestre européen».

Des recommandations européennes
Cependant, l’Union européenne n’a pas la compétence juridique pour imposer aux Etats membres d’instaurer un salaire minimum. Pour Philip Cordery, ce «n’est pas un réel problème». La Commission européenne ne peut certes pas prendre de directive, mais elle peut faire des recommandations. Ce qu’elle a déjà fait, rappelle le dé­puté, notamment à l’attention de onze Etats membres en 2015. Certes. Mais, en l’occurrence, elle leur a recommandé... une baisse des salaires.
Pour le député, la question est essentiellement politique et sa solution réside dans le bon vouloir des Etats membres. Toute la question est de savoir à quelle Europe ils aspirent.