Les déductions pour investissement et pour aléas ont été réformées

François Hollande s’y était engagé lors de sa visite au Space en septembre 2012. Il avait appelé de ses vœux «un nouveau dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de se protéger davantage par rapport aux risques et plus souple d’utilisation» estimant que «les dispositifs de dotation pour aléas et la dotation fiscale pour investissement ne répondent plus aux objectifs». Pour concrétiser la promesse présidentielle, l’Assemblée nationale a adopté sur proposition du gouvernement dans la nuit du 6 au 7 décembre une réforme de la dotation pour investissement (DPI) et de la DPA (dotation pour aléas). «Nous avons transformé un outil qui ne remplissait pas son objectif, en un véritable outil de lissage des variations de revenus. Cela bénéficiera notamment aux éleveurs confrontés à la forte volatilité des coûts des matières premières», a déclaré Stéphane Le Foll, le 7 décembre.
Sur le fond, les nouvelles dispositions concernant la DPI portent sur l’impossibilité de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. Est surtout visé le machinisme agricole qui sort donc de la DPI. En revanche, les acquisitions de stocks à rotation lente ou de parts sociales de coopératives demeurent quant à elles éligibles au dispositif.
Pour ce qui est de la DPA les changements portent sur la suppression de la condition d’assurance et sur le blocage d’une somme équivalente à 50 % et non 100 % du montant de la déduction sur un compte bancaire dédié. En contre partie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci et ramené de dix à sept ans.
Par ailleurs, la réforme maintient le principe de deux déductions distinctes, DPA et DPI, mais le gouvernement proposait de les placer sous un plafond commun qui serait de 25 000 euros. L’Assemblée nationale l’a porté à 27 000 euros. Enfin, les députés ont prorogé de deux ans le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique qui arrivait à échéance fin 2012.