Propriété
Les propriétaires ruraux présents dans de nombreux dossiers
Echos de l’assemblée générale du Syndicat Départemental de la Propriété Privé Rurale de la Somme.
Le Syndicat Départemental de la Propriété Privé Rurale de la Somme (SDPPR80) n’a pas manqué ces derniers temps de dossiers dans lesquels il s’est investi pour défendre les intérêts des propriétaires. Bernard d’Avout, son président, les a évoqués lors de l’assemblée générale qui s’est tenue à Flixecourt le 19 octobre dernier.
Les servitudes d’enfouissement de ligne
Sur ce sujet, Bernard d’Avout a indiqué qu’un protocole d’accord est sur le point d’être signé. Celui-ci prévoit que les propriétaires qui se voient imposer une servitude d’enfouissement sur leur parcelle pourront recevoir une indemnité correspondant à 80% de la valeur vénale de leur terrain mobilisé.
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Si aujourd’hui le projet semble ralenti par la recherche de son financement, la Somme demeure le département le plus touché par son emprise. Quelle qu’en soit la suite, une commission intercommunale d’aménagement foncier a été mise en place depuis le 20 juin 2012, et doit entamer les travaux de remembrement sur les communes concernées. Le SDPPR conseille aux propriétaires concernés par le projet de participer activement à la procédure d’aménagement foncier et de faire part de leur situation lors de la commission intercommunale et de leurs attentes, au géomètre chargé de l’AFAF.
Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
Autre sujet de discussion, la commission départementale de consommation des espaces agricoles éprouve certaines difficultés à trouver un équilibre entre la préservation des espaces agricoles dans les communes et la volonté des propriétaires d’édifier des constructions sur leurs terrains. Cette commission a pour but d’éviter la surconsommation du foncier agricole. Cela vise surtout les zones périurbaines, mais la compétence de cette instance s’étend partout, et tous les certificats d’urbanisme et permis de construire y sont soumis. Même si 80% des dossiers sont acceptés lors de la CDCEA, les exigences qui peuvent être imposées par la commission restent importantes. Aujourd’hui, un propriétaire est souvent confronté à des difficultés s’il veut construire sur son terrain en l’absence de carte communale ou de plan local d’urbanisme. C’est pourquoi le SDPPR conseille vivement aux propriétaires de participer lors des modifications ou de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, carte communale) dans leur commune.
Aménagements fonciers en cours de réalisation
Actuellement, six aménagements fonciers classiques sont en cours dans le département de la Somme et représentent pratiquement 10 000 ha. Il s’agit des communes de Dommartin-Hailles-Rouvrel-Remiencourt, de Frettemeule, de Bovelles-Briquemesnil-Floxicourt- Cavillon-Ferrières- Fluy- Fourdinoy-Le Mesge, de Fescamps, de Davenescourt et de Fricourt. Comme l’a rappelé Gilles Grardel du service foncier de la Chambre d’Agriculture, les propriétaires doivent être attentifs et participés à la procédure les concernant.
Les autres sujets évoqués à cette assemblée ont porté sur les élections Chambre d’Agriculture, l’activité du syndicat, l’alourdissement des taxes foncières, le bail cessible, avant de suivre un exposé de Maître Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, sur l’approche économqiue du patrimoine foncier (voir encadré).
REACTION
Maître Vincent Bué, avocat au barreau de Lille
«Difficile d’estimer la valeur d’entreprise»
Sur ce sujet complexe, la Loi d’Orientation Agricole de 2006 a permis une avancée fondamentale de la reconnaissance de l’entreprise agricole. En effet, grâce à la création du fonds agricole, il est désormais juridiquement possible d’estimer la valeur de l’ensemble des éléments constituant une entreprise agricole : les biens matériels et immatériels. Cependant, il n’en reste pas moins difficile en pratique d’estimer la valeur de certains biens et en particulier le foncier, sujet notamment au marché et à la rareté.
Pour y répondre Maître Bué a cité deux célèbres économistes : David Ricardo et son analyse de la rente foncière selon laquelle, «ce qui est rare est fertile» et Ronald Coase et son théorème selon lequel les rapports humains sont basés sur des relations contractuelles. La valeur d’un bien se définirait donc par sa rareté et son opportunisme. Par les rapports humains et la contractualisation, il est possible de négocier le prix d’un bien par rapport à la valeur qu’on lui accorde et le prix que l’on est prêt à payer pour l’obtenir. Sa conclusion est que ce qui est rare a de la valeur et donc a un prix élevé.
