Louer une petite surface : mode d’emploi
La location des logements de petites surfaces est extrêmement réglementée.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Le droit français est clair. La surface fait partie des critères de décence. S’il est possible de vendre un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 m², il est interdit de le mettre en location à titre de résidence principale. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 mètres. Le volume habitable doit, lui, être égal ou supérieur à 20 mètres cubes.
Au sommaire de l’article :
Dans quel cas peut-on louer sous 9 m² ?
En cas de non-respect de la loi
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