Plant de ferme : les règles à respecter
L'Unpt rappelle les règles à respecter par les producteurs suite à l'accord interprofessionnel sur les plants de ferme.
Depuis la loi du 8 décembre 2011 et la mise en application de celle-ci par l’accord interprofessionnel GNIS applicable depuis mai 2014, toutes les variétés de pommes de terre peuvent être reproduites par un producteur pour en faire du plant de ferme moyennant le paiement d’une redevance auprès de la Sicasov pour les variétés protégées. Le plant de ferme est destiné à son propre usage et ne peut être ni donné, ni échangé, ni vendu.
Cet accord interprofessionnel fixe les droits d’obtenteurs et établi des règles sanitaires à respecter lors de la production afin de préserver la qualité sanitaire du territoire français.
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