Commerce international

UE-Mercosur : pour la commission de l'Agriculture, c'est "non"

À l’occasion de leur réunion du 1^er décembre, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (Comagri) ont exprimé leur rejet unanime de la clause de sauvegarde agricole renforcée de l’accord UE-Mercosur proposée par la Commission européenne. Malgré les tentatives de justification de Bruxelles, les parlementaires agricoles qualifient la proposition d'illusoire pour faire adopter l'accord commercial. 

Dans le détail, ils estiment notamment que les seuils de déclenchement automatiques de 10 % sont inatteignables et ne permettront pas de protéger les agriculteurs. Ils fustigent également l’aspect temporaire des mesures de sauvegarde (deux ans renouvelables), la durée d’enquête trop longue (quatre mois), ou encore le manque de réciprocité des normes. 

Mais la Comagri regrette surtout la manière dont le dossier est traité au Parlement européen, alors qu’elle aura à se prononcer le 2 décembre sur son avis sous forme de lettre. En effet, la compétence sur le fond a été attribuée à la commission du Commerce international, dont le rapporteur, l’espagnol Gabriel Mato (PPE, droite) est jugé plus pragmatique : il a appelé, comme le Conseil de l’UE, à valider le texte sans amendement. Ce vote est prévu le 8 décembre.

Pratiques déloyales ; Bruxelles évalue sa directive
La Commission européenne a publié, le 1^er décembre, son rapport tirant les premiers enseignements de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ce document doit alimenter la future mise à jour de la législation, attendue au cours du troisième trimestre 2026. D’une manière générale, Bruxelles fait état de premiers signes encourageants en matière de prévention et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. L’exécutif européen précise que 4 500 enquêtes ont été ouvertes entre 2021 et 2024. Près d’un tiers des enquêtes closes ont abouti à la constatation d'une infraction, donnant lieu à 41,9 M€ d'amendes entre 2022 et 2024. Mais le rapport met également en avant des lacunes et des défis, notamment en matière de taux de plaintes des agriculteurs, d’accès à l’information sur leurs droits ou encore de coopération transfrontalière, dont l’amélioration est déjà en cours de finalisation. La Commission européenne suggère également de renforcer le suivi par le biais d’une collecte de données plus normalisées ou la réalisation d’évaluations plus complètes au niveau des États membres. Enfin, le rapport préconise de remédier à l’application inégale de la directive et de s’intéresser activement aux problèmes émergents et d’anticiper les changements du marché.