Divorce : la négociation s’impose
Quand les époux décident de se séparer, le législateur a prévu plusieurs procédures pour arriver au terme du divorce, c’est que l’on appelle les motivations légales pour rupture du mariage. Elles sont au nombre de quatre.
Au sommaire de l’article :
- Le consentement mutuel : divorce amiable
- L’acceptation du principe de la rupture : divorce accepté
- L’altération définitive du lien conjugal : divorce contraint
- Le divorce pour faute : divorce aux torts partagés ou exclusifs
- La procédure participative : négociation
- La séparation de corps
- Comment se calcule la prestation compensatoire
Pour en savoir plus, retrouvez l’article intégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
