TVA : Bruxelles poursuit la procédure d'infraction contre le régime allemand pour les agriculteurs
La Commission européenne européenne a décidé, le 24 janvier, d'adresser à l'Allemagne un avis motivé - 2e étape de la procédure d'infraction - en lien avec l'application par cet Etat membre d'un régime forfaitaire de TVA à tous les agriculteurs. Un tel régime est autorisé par l'UE, mais seulement pour les exploitants qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l'application des règles normales dans ce domaine. Se traduisant par une compensation excessive par rapport à la TVA acquittée en amont par les agriculteurs, le système allemand crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur européen, souligne également Bruxelles, qui donne deux mois à Berlin pour agir, à défaut de quoi l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'UE.
