La FNSEA regrette la portée limitée du droit à l'erreur en agriculture
La FNSEA regrette, dans un communiqué le 28 novembre, la portée «limitée» pour l'agriculture du droit à l'erreur dans les relations avec l'administration, tel que présenté par le gouvernement, la veille, dans son projet de loi «pour un Etat au service d'une société de confiance». En effet, comme prévu, ce droit ne s'appliquerait pas aux erreurs «qui portent atteinte à la santé publique», ou qui conduisent «à contrevenir à nos engagements européens», précise Bercy. Le syndicat rejette, par ailleurs, le projet d'expérimenter la suppression du contrôle des structures, et demande une loi sur le statut de l'agriculteur et l'accès au foncier.
