Juridique
L’intérêt d’adopter la communauté universelle !
En cas de décès, le régime légal attribue au conjoint survivant l’usufruit ou le quart en toute propriété. Il ne permet pas de disposer des biens librement. Il faudra obtenir l’accord de ses enfants. Pour une meilleure protection de son conjoint, la communauté universelle se présente comme une solution à étudier !
En cas de décès, le régime légal attribue au conjoint survivant l’usufruit ou le quart en toute propriété. Il ne permet pas de disposer des biens librement. Il faudra obtenir l’accord de ses enfants. Pour une meilleure protection de son conjoint, la communauté universelle se présente comme une solution à étudier !
La communauté universelle est un régime matrimonial qui permet de protéger le conjoint survivant. Si ce changement de régime est adopté, il est fortement conseillé de mettre une clause d’attribution intégrale pour que le conjoint survivant puisse recueillir l’intégralité du patrimoine au décès de son conjoint et maintenir son niveau de vie. Un époux qui ne possède aucun bien propre est très avantagé si son conjoint a un patrimoine personnel important. Toutefois, en présence d’enfants non communs au couple, la communauté universelle avec clause d’attribution est à éviter. En effet, la loi protège les enfants non communs qui ont la possibilité d’exercer l’action en retranchement, dont l’effet est de limiter les droits du conjoint à la quotité disponible.
Ce régime est souvent adopté avec la clause d’attribution intégrale afin de protéger au maximum le conjoint survivant.
