Juridique
Vendre ou louer : quels diagnostics obligatoires
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics obligatoires. Pour le vendeur d’un bien immobilier, c’est une sécurité, pour l’acquéreur, ces diagnostics sont une garantie contre les mauvaises surprises. C’est le notaire qui doit informer ses clients et valider le document unique des diagnostics techniques annexés à l’acte de vente ou au bail en cas de location.
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics obligatoires. Pour le vendeur d’un bien immobilier, c’est une sécurité, pour l’acquéreur, ces diagnostics sont une garantie contre les mauvaises surprises. C’est le notaire qui doit informer ses clients et valider le document unique des diagnostics techniques annexés à l’acte de vente ou au bail en cas de location.
Les diagnostics immobiliers sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document est annexé au compromis de vente ou à la signature du bail. Tout vendeur ou tout bailleur d’un bien immobilier doit faire établir un ensemble de diagnostics techniques.
Diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location d’un logement
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Il détecte la présence de métal dans les peintures ou d’autres revêtements comportant du plomb, leur localisation et leur état de conservation. En cas de vente, il a une durée de validité d’un an et en cas de location, la durée de validité est de six ans, si une présence de plomb est détectée. À défaut, il a une durée illimitée de validité. Ne concerne que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire, le Crep doit être transmis aux nouveaux locataires.
