Droit patrimonial
Du changement pour la fiscalité des couples séparés
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient d’être publiée au Journal officiel du 1er juin. Elle contient des avancées majeures jusqu’alors peu évoquées. Explications.
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient d’être publiée au Journal officiel du 1er juin. Elle contient des avancées majeures jusqu’alors peu évoquées. Explications.
Par cette loi, le législateur a voulu mieux encadrer les conséquences financières de la séparation et corriger certaines lacunes de notre Code civil.
Après maintes discussions, la version définitive est différente de la version initiale figurant dans la proposition de loi. Certains voulaient surtout accentuer la fiscalité aux couples divorcés. Néanmoins, le texte apporte trois évolutions pour mieux encadrer les conséquences financières de la séparation et corrige des lacunes de la législation.
Déchéance matrimoniale en cas de violences conjugales
