Fiscal
Fonctionnement du Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Il est indispensable à la pérennité des entreprises.
Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Il est indispensable à la pérennité des entreprises.
Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d’en limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit de trois quarts (75 %) l’assiette des droits de succession ou de donation. En clair, votre patrimoine transmis n’est taxé que sur une base de 25 %. Il permet de limiter la consommation des abattements parents/enfants de 100 000 €. Cela permet et limite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission. Il permet d’avoir des conditions fiscales favorables permettant d’assurer la pérennité de l’exploitation.
