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Juridique
Immobilier : comment sortir d’une indivision

Après le décès, les prétendants à l’héritage se trouvent en indivision. Les biens immobiliers font souvent l’objet de désaccords entre héritiers et peuvent bloquer le règlement de la succession. Quels moyens dispose-t-on pour sortir de cette situation ?

François Jolivet, député espère que sa proposition de loi fera consensus auprès  de la classe politique et permettra de libérer des milliers de biens aujourd'hui gelés et ainsi les remettre sur le marché.
François Jolivet, député espère que sa proposition de loi fera consensus auprès de la classe politique et permettra de libérer des milliers de biens aujourd'hui gelés et ainsi les remettre sur le marché.
© D. R.

Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers. Hormis l’immobilier, bien souvent, les meubles, les valeurs mobilières et autres biens du défunt se trouvent généralement partagés, car ils sont divisibles. L'immobilier, lui, s’avère plus problématique en raison de son côté non fractionnable.

Dans ces situations de désaccord, d'anciens conflits peuvent resurgir, générant mésentente et blocage dans le règlement de la succession. Il suffit qu'une personne détienne seulement quelques pour cent d'un bien en indivision pour bloquer la situation, car toutes les décisions doivent être adoptées à l'unanimité des indivisaires. Plusieurs solutions peuvent se présenter pour essayer de sortir de l’impasse.

Conservation du bien

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