Le bail environnemental ouvert aux bailleurs privés
Le bail environnemental a été modifié par la loi d’avenir agricole du 13 octobre dernier. Tout bailleur peut désormais en signer en y insérant des clauses spécifiques.
Par définition, le bail environnemental est un bail rural soumis au statut du fermage, mais il présente quelques particularités. Il vise principalement à la protection de l’environnement (l’eau, le paysage, le sol, l’air) par l’insertion de certaines clauses au sein même du contrat.
A l’origine, le bail environnemental n’était accessible qu’à certains bailleurs, à savoir les bailleurs publics, les associations agréées de protection de l’environnement (Conservatoire du littoral), ainsi que les entreprises solidaires agréées et les fondations d’utilité publique.
Il ne pouvait donc être conclu qu’en fonction de deux situations particulières, à savoir la qualité du propriétaire et la situation des terres (zonages environnementaux).
Au sommaire de l’article :
Après la réforme
Les clauses possibles
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