Loi d'avenir : ce qui change dans le statut du fermage
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14 octobre 2014. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte, plusieurs modifient le statut du fermage.
Le copreneur restant doit désormais accomplir une formalité précise, faute de quoi il pourra se voir refuser son droit au renouvellement ou à la cession du bail.
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AAp
Au sommaire de l’article :
Banalisation des baux environnementaux
Nouveau cas de mise à disposition à une société
Résiliation et non renouvellement du bail
Résiliation en cas de décès du fermier
Résiliation du bail à l’initiative du preneur
Indemnité au preneur sortant
Renouvellement du bail cessible
Taux d’intérêt en cas de restitution de l’indu
En cas de départ d’un copreneur, le copreneur restant doit prévenir le bailleur pour conserver ses droits
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