QUESTIONS-REPONSES
Chaque automne, mes arbres perdent leurs feuilles et tombent en partie dans le jardin de mon voisin. Dois-je aller les ramasser ?
A l’automne, il est fréquent que les feuilles mortes de nos plantations tombent chez le voisin. Lorsque les plantations respectent les règles de distances (soit 2 mètres de distances de la ligne séparative des deux propriétés quand les plantations dépassent 2m de hauteur et 50cm de distance quand elles ne dépassent pas les 2m de hauteur) il s’agit d’un trouble normal de voisinage. Pour garder de bonnes relations de voisinage, vous pouvez proposer à votre voisin de venir ramasser les feuilles mortes de vos arbres, votre voisin devra vous autoriser à venir dans sa propriété. Parfois, les feuilles s’accumulant sur la propriété voisine peuvent causer un trouble anormal de voisinage, c’est le cas lorsque les feuilles de vos arbres causent une accumulation de nuisances graves et répétitives comme une couche de feuilles qui empêcherait le bon écoulement des eaux par exemple. Dans ce genre de situation et à défaut de réaction du propriétaire des arbres, le voisin victime de ces nuisances peut entreprendre une action en justice à l’encontre du propriétaire des plantations et obtenir des dommages et intérêts et même parfois l’abattage des arbres en cause.
Je souhaite surélever le mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle du voisin. Celui-ci n’est pas d’accord, puis-je le faire sans son autorisation ?
D’après l’article 658 du Code Civil, chaque propriétaire d’un mur mitoyen peut le surélever. Il n’a pas à justifier sa décision ni à demander l’accord du voisin. Si celui-ci s’oppose à la surélévation, il n’est pas non plus nécessaire de saisir le tribunal pour se faire autoriser à procéder aux travaux. Ce n’est pas un droit absolu puisque si cette surélévation entraine un trouble anormal de voisinage, le tribunal pourra ordonner la démolition de la partie surélevée. Pour éviter tout litige il est donc conseillé au propriétaire qui souhaite entreprendre ces travaux, d’en aviser son voisin avant de les commencer. Il faut également se renseigner en mairie pour connaître les règles d’urbanisme applicables à ce type de construction. La partie surélevée appartient au copropriétaire de la mitoyenneté qui a financé les travaux, il est le seul à supporter l’entretien de cette partie. Le copropriétaire du mur mitoyen qui n’a pas participé à la surélévation pourra acquérir plus tard la mitoyenneté de la partie surélevée.
