Juridique
L’activité de micro-entrepreneur de travaux agricoles n’est pas autorisée
Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales, avec des démarches allégées. En revanche, les activités agricoles sont exclues. Explications.
Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales, avec des démarches allégées. En revanche, les activités agricoles sont exclues. Explications.
Le statut de micro-entrepreneur est personnel et incompatible avec une activité exercée sous la forme d’une société. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille du micro-entrepreneur. Toutefois, celui-ci peut choisir un nom commercial qui sera connu de ses clients. Le micro-entrepreneur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de son domicile ainsi qu’au répertoire national des entreprises. Il conserve son statut tant que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 86 300 € en 2026. Sur les plans social et fiscal, il bénéficie en outre de règles simplifiées. Le micro-entrepreneur relève toujours de l’Urssaf. Il verse des cotisations au taux de 21,2 % de ses recettes, chaque mois ou chaque trimestre. Si le chiffre d’affaires est nul au cours d’un ou de plusieurs mois, il n’est redevable d'aucune cotisation.
