Le placement sous tutelle
L’entourage d’une personne âgée susceptible d’être dépendante, par suite d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, peut solliciter la mise sous tutelle de cette personne.
La tutelle est la mesure judiciaire la plus élevée en termes de protection des personnes les plus vulnérables. Elle reconnaît que la personne majeure est dans l’incapacité d’assumer seule les actes de la vie civile : acheter, vendre, louer, gérer ses comptes bancaires, souscrire un contrat d’assurance, …
Au sommaire de l’article :
La mise sous tutelle
Procédure de la tutelle
Durée de la tutelle
Les actes qui échappent au contrôle du tuteur
Les actes accomplis par le tuteur seul ou pas
Classification des actes
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