Consensus professionnel pour une révision du statut de l’agriculteur

S'il est un sujet de consensus entre le syndicalisme majoritaire et le ministère de l’Agriculture, c’est sur la nécessité de réviser le statut de l’agriculteur. Gilles Brenon, président de Gaec et sociétés, qui organisait le 26 juin un colloque sur la question, a résumé les grandes lignes de la manière dont les professionnels (Fnsea, Apca, JA) voient les choses. Selon lui, six critères doivent être respectés pour bénéficier du statut d’agriculteur :
- la maîtrise de l’outil de gestion,
- la détention de la majorité du capital de l’entreprise,
- la réalisation d’un certain volume d’activité,
- le non-assujettissement à une autorité extérieure,
- la détention d’un diplôme de formation,
- l’inscription sur le registre des agriculteurs qui devrait enfin, prochainement, voir le jour.
Présent à cette table ronde, le conseiller technique du ministre de l'Agriculture, Luc Maurer, a indiqué que le registre de l’agriculture, dont l’identité du gestionnaire a évolué au fur et à mesure des débats parlementaires, se trouverait géré par plusieurs institutions. Il mettra finalement à contribution la MSA pour fournir les informations, les chambres d’agriculture qui feront l’interface et l’Apca qui administrera la base de données. Quant à sa mise en place effective, Luc Maurer la prévoit pour 2015.

«Retraité ou agriculteur, il faut choisir»
Si le sujet est consensuel, le ressenti ne l’est pas toujours. François Thabuis, précédent président des Jeunes agriculteurs, veut avoir une approche la plus professionnelle possible. en estimant par exemple que les retraités doivent définitivement abandonner le statut d’agriculteur. «Un retraité ne peut pas être en même temps agriculteur, a lancé l’ancien président des JA. Et de citer l’année où, sur 4 millions de vaches allaitantes qui reçurent des primes PAC, 300 000 appartenaient à des retraités. «Les retraités, on les adore, promet François Thabuis, il faut améliorer leur retraite, mais on ne règle pas le problème en leur donnant le statut d’agriculteur».
Autre question, celle des capitaux extérieurs venant financer des exploitations. Le jeune agriculteur n’en récuse pas l’opportunité mais il y voit des limites. «Je n’ai pas peur de dire que je suis paysan et chef d’entreprise, explique-t-il, mais on voit déjà sur le terrain des chefs d’entreprise agricole qui ne sont pas du tout paysans».

Laisser la liberté aux gens
Concernant les salariés gérants, «on n’était pas trop chaud au départ, mais on s’est aperçu qu’il s’agissait de vrais agriculteurs. Qu’en sera-t-il de celui qui reprendra ce modèle-là ?» interroge François Thabuis.
«Il faut rester le plus ouvert possible», répondait Jean-Bernard Bayard (Fnsea), considérant qu’en ce qui concerne les retraités il faut analyser tous les facteurs et notamment la minceur de leurs revenus de retraite. «Il faut laisser la liberté de décision aux gens. A partir de la définition d’un chef d’exploitation, celui-ci doit avoir la possibilité de choisir son cadre juridique, qu’il veuille être indépendant ou salarié d’une exploitation».
«Il faut qu’on regarde si nos formes sociétaires sont toujours adaptées, s’il ne faut pas les faire évoluer, dit-il. Il y a des agriculteurs qui sont employés au sein de sociétés commerciales. Aujourd’hui ils sont exclus du régime agricole. Mais l’agriculture de demain n’aura-t-elle pas besoin de capitaux extérieurs ? Pourquoi ne pas créer un nouveau statut dans lequel ces gens pourraient se retrouver, tout en respectant la situation de chef d’exploitation ?».

Reconnaissance des Gaec
Le débat de Gaec et société a aussi l’été l’occasion pour Luc Maurer de rassurer les professionnels sur l’accès à la transparence du statut des Gaec vis-à-vis des aides et seuils de la Pac. D’une part, il a rappelé que le statut et la transparence des Gaec étaient maintenant officiellement reconnus par la Commission européenne. Au coeur de ce statut se situe la notion de renforcement de la structure économique de l’exploitation que doit permettre le Gaec. Mais l’agrément des Gaec nouveaux doit passer par une analyse au cas par cas. C'est ce qui explique que la procédure implique une section de Cdoa avec une décision prise par le préfet. Il faut démontrer que les actifs sont bien présents sur l’exploitation, qu’ils se partagent le capital social et les décisions de gestion. La décision du préfet fait partie de la sécurisation du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne, insistait Luc Maurer.