Réglementation

Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel valide une large partie du texte, mais censure la dérogation pour l’acétamipride

Saisi par plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a d’abord vérifié la régularité de la procédure d’adoption de la loi. Malgré la polémique autour de l’adoption d’une motion de rejet préalable à l’Assemblée nationale, il estime que les débats ont respecté les exigences de clarté et de sincérité, tout en garantissant le droit d’amendement des parlementaires. Le Conseil souligne qu’il faut éviter un usage excessif du droit d’amendement qui pourrait bloquer la procédure législative.

Néonicotinoïdes : le Conseil met un coup d’arrêt aux dérogations larges

C’est l’une des décisions majeures de cette validation partielle : le Conseil censure l’article 2 de la loi qui autorisait, par décret, une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes, pesticides accusés de graves effets sur la biodiversité, notamment les pollinisateurs. Alors que la loi prévoyait une dérogation sans limitation de durée ni de filières agricoles concernées, le Conseil rappelle que ces substances doivent rester interdites, sauf cas strictement encadrés, ce qui n’était pas le cas ici. La décision se justifie car cette dérogation « était instaurée pour toutes les filières agricoles », « n’était pas accordée à titre transitoire pour une période déterminée » et « pouvait être décidée pour tous types d’usage et de traitement ». 

« Les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ont des incidences sur la biodiversité (…), ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », rappelle le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur la Charte de l’environnement adossée à la Constitution. Fin 2020, les Sages de la rue Montpensier avaient accepté une précédente dérogation pour les néonicotinoïdes, car elle était « cantonnée au traitement des betteraves sucrières dont la culture était soumise à de graves dangers », « circonscrite dans le temps » et car ses modalités garantissaient « une mise en œuvre limitée » 

Eau et irrigation : un cadre renforcé avec réserves d’interprétation

Concernant l’article 5, qui facilite l’implantation d’ouvrages de stockage d’eau en zone agricole déficitaire, le Conseil valide le principe tout en posant des conditions strictes. Ces infrastructures sont reconnues d’intérêt général majeur mais ne doivent pas porter atteinte à la ressource en eau ni à la biodiversité. Le Conseil impose que ces projets soient concertés territorialement, accompagnés d’engagements de sobriété en eau, et que leur intérêt public puisse être contesté devant la justice. Deux réserves d’interprétation précisent qu’il est interdit de puiser dans des nappes dites « inertielles » et que la protection des espèces protégées reste impérative.

Une loi pour soutenir les agriculteurs, mais dans le respect de l’environnement

Au final, le Conseil constitutionnel reconnaît le caractère essentiel de la loi Duplomb pour lever certaines contraintes pesant sur les agriculteurs, notamment dans la gestion de l’eau. Toutefois, il rappelle fermement que la préservation de l’environnement, la santé publique et la biodiversité doivent guider toute réforme. L’interdiction des néonicotinoïdes, point crucial pour la santé des pollinisateurs, reste donc renforcée, tandis que les infrastructures hydrauliques devront être déployées dans un cadre strictement encadré.