Interdiction de broyer les haies jusqu’au 31 juillet
De nouvelles règles de conditionnalité apparaissent avec la réforme de la PAC. La nouvelle Bcae «maintien des particularités topographiques» interdit la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
En cas de non-respect, l’exploitant s’expose à une pénalité de 3%.
Si pour des raisons d’entretien de la voirie, une commune demande à un exploitant de tailler sa haie, la responsabilité de l’agriculteur n’est plus engagée.
Pour cela, ce dernier doit être en mesure de présenter l’arrêté municipal ou le courrier de la mairie qui en témoigne.
