Pigeons ramiers, corvidés et régulation, de nouvelles règles depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril, la destruction par tir des espèces susceptibles de causer des dégâts sur les semis est soumise à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDTM. La demande s’effectue en ligne via une plateforme dédiée.
Depuis le 1er avril, la destruction par tir des espèces susceptibles de causer des dégâts sur les semis est soumise à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDTM. La demande s’effectue en ligne via une plateforme dédiée.
Depuis le 1er mars dernier et jusqu’à aujourd’hui, vendredi 31 mars, si vous souhaitiez réguler les corvidés en vue de protéger les cultures, aucune formalité n’était nécessaire. Idem pour les pigeons ramiers. Depuis le 1er avril, en revanche, et comme chaque année, la destruction par tir doit avoir pour préalable une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDTM. Avant d’effectuer toute demande de régulation par le tir, il faut avoir installé un système d’effarouchement aussi bien pour les ramiers que pour les corvidés.
Demande de régulation en ligne
Contrairement aux années précédentes, la demande de régulation s’effectue en ligne sur la plateforme «démarches simplifiées» du site web de la préfecture de la Somme. «Démarches simplifiées» est un service en ligne qui permet un traitement plus rapide des demandes pour un gain de réactivité dans la régulation. S’il s’agit d’une première demande, la première chose à faire est de créer un compte en indiquant son adresse e-mail, son nom et son prénom. Ensuite, il suffit de remplir le formulaire de demande d’autorisation de tir en ligne en cliquant sur l'espèce concernée. La plateforme permet de suivre l’avancement de la demande, mais aussi de poser toutes questions utiles à la DDTM. Lorsque le dossier de demande de régulation a été accepté, le requérant reçoit une alerte de la part de la DDTM ; charge ensuite à lui de l’imprimer. Celle-ci devra en effet être présentée en cas de contrôle. Si vous souhaitez déléguer la mission de régulation à une tierce personne, une attestation spécifique est nécessaire. Celle-ci est également à retrouver sur la plateforme «démarches simplifiées». À l’issue de la campagne de régulation, il est demandé aux détenteurs d’une autorisation de régulation de fournir un bilan des prélèvements réalisés, pour chaque espèce concernée. Ce bilan est impératif et indispensable pour le bon fonctionnement de la démarche, mais permet aussi de justifier l’utilité des opérations réalisées
Un poste de tir pour trois hectares
Le nombre de personnes pouvant participer à la régulation par le tir est limité. En effet, pour les parcelles d’une surface inférieure à trois hectares, un seul poste est autorisé. Au-delà de trois hectares, il est possible d’en installer plusieurs à raison d’un poste par tranche de trois hectares. Le poste fixe ne peut être occupé que par une seule personne à la fois. Le nombre de délégataires nommés et désignés ne peut excéder deux personnes par fraction de 3 ha. Enfin, d’autres points de réglementation sont à retenir : le tir n’est autorisé que le jour ; le tir dans les nids est interdit ; le piégeage des pigeons ramiers est interdit : l’utilisation d’appelants pour le tir du pigeon ramier est interdite, tandis qu’elle est autorisée pour la régulation des corvidés… à condition qu’il ne s’agisse pas d’oiseaux morts.
Pour plus d’informations, contactez Samuel Decerf, conseiller FDSEA au 03 22 53 30 33
