Une charte de définition et de caractérisation de la sous-location a été signée mardi 8 mars à la préfecture…
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Sous-location
Une charte de définition et de caractérisation de la sous-location a été signée mardi 8 mars à la préfecture…
Le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses
bâtiments, même avec l’autorisation de son propriétaire.
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