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Accord avec le Canada : un avenir encore incertain malgré la signature du traité

Officiellement signé le 30 octobre, le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada devra maintenant être ratifié par les Parlements nationaux et régionaux de l’UE.

Selon le texte du compromis belge, les différentes entités du pays garderont un droit de regard, notamment en matière d'agriculture, pendant l'application provisoire et partielle du Ceta, en attendant sa ratification par l'ensemble des Parlements de l'Union européenne.
Selon le texte du compromis belge, les différentes entités du pays garderont un droit de regard, notamment en matière d'agriculture, pendant l'application provisoire et partielle du Ceta, en attendant sa ratification par l'ensemble des Parlements de l'Union européenne.
© C. Delisle


L’Union européenne (UE) et le Canada ont signé le 30 octobre à Bruxelles leur traité de libre-échange (Ceta) avec un retard dû à des divergences entre Belges, qui ont finalement été réglées. En effet, après quelques jours de tergiversation au sein de l’administration belge, un compromis «belgo-belge» a officiellement été trouvé et annoncé par le Premier ministre, Charles Michel, le jeudi 27 octobre. La Belgique était le dernier Etat-membre à ne pas avoir signé le traité commercial entre l’UE et le Canada. Le doute commençait à s’installer sé­rieusement dans la tête des négociateurs de chaque côté de l’Atlantique. La signature belge com­porte finalement quelques spé­ci­ficités rassemblées dans une déclaration.

L’accord belge permet la signature du traité
Chef de file des opposants au Ceta en Belgique, le ministre-président du gouvernement wallon, Paul Magnette, s’opposait surtout aux modalités du mécanisme d’arbitrage permettant aux multinationales de réclamer des compensations en cas de vote par les Etats- membres de lois nuisant à leurs intérêts. Mais il redoutait aussi que l’accord avec le Canada ne porte atteinte à la filière agricole, enjeu majeur pour la Wallonie. Dans ce secteur, il stigmatisait «une clause de sauvegarde au profit des Canadiens», et non réciproque envers l’UE, en cas de distorsions du marché.
Ministre wallon de l’agriculture de 2004 à 2011, Benoît Lutgen, président du parti francophone belge CDH (Centre démocrate humaniste), a précisé que, selon le compromis intra-belge, l’accord de libre-échange avec le Canada devrait comporter un mécanisme de sauvegarde pour les agriculteurs permettant de prendre, au niveau ré­gional, des mesures de soutien du secteur en cas de crise, ce qui n’était pas possible dans la version actuelle du Ceta.
Selon le texte du compromis, les différentes entités du pays garderont un droit de regard, notamment en matière d’agriculture, pendant l’application provisoire et partielle du Ceta, en attendant sa ratification par l’ensemble des Parlements de l’UE. Le compromis belge met également en avant plusieurs points qui concerne, par exemple, le principe de précaution ou encore la possibilité d’interdire la culture d’OGM pour les Etats-membres qui le souhaitent.

«Courageux parlement wallon»
Si l’industrie agro-alimentaire de l’UE, réunie au sein de FoodDrinkEurope, a tenu à saluer le compromis in­ter­ne auquel est parvenue la Belgique, les professionnels de la filière bovine européenne, française no­tamment, s’étaient félicités, pour leur part, de la ténacité du «courageux parlement wallon», les éleveurs n’étant pas à même, selon eux, de «supporter la concurrence déloyale de viandes canadiennes produites au sein de véritables usines à viande».
Dans ce secteur, le Ceta prévoit, pour les importations en provenance du Canada, deux contingents tarifaires qui augmenteront sur une période de six ans : de 5140 à 30 840 tonnes de viande fraîche et réfrigérée et de 2 500 à 15 000 tonnes de viande congelée. Des quantités qui incluent le marché du Royaume-Uni, en dépit du Brexit annoncé.

«La politique commerciale européenne en péril»
Michel Dantin (Parti populaire européen), membre de la commission de l’agriculture du Parlement européen, juge néanmoins que «le Ceta peut servir d’exem­ple, car c’est un accord équilibré qui ne brade pas les intérêts des secteurs agricoles pour ceux de l’industrie». Et, selon lui, «si les Etats-membres n’approuvent pas cet accord, c’est toute la politique commerciale européenne qui sera mise en péril».
Pour leur part, les organisations et coopératives agricoles de l’UE, réunies au sein du Copa-Cogeca, jugent que l’accord avec le Canada constitue dans l’ensemble un «paquet acceptable», à condition que les contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits sensibles soient gérés de manière à éviter des perturbations du marché, ce qui, selon elles, serait potentiellement le cas pour le bœuf et le porc.
Désormais, l’accord doit être ratifié par le Parlement européen, en décembre ou janvier, et celui du Canada avant son entrée en vi­gueur partielle et provisoire. Pour être définitivement validé, il devra également être approuvé par les trente-huit Parlements nationaux et régionaux des Etats-membres de l’UE, ce qui peut prendre des années. D’ici là, pour les produits agricoles et agro-alimentaires, les deux parties élimineront immédiatement plus de 90 % de leurs droits de douane. Le Canada limitera cette libéralisation à des contingents tarifaires pour les fromages, l’UE pour le bœuf, le porc et le maïs doux. La viande de poulet et de dinde, les œufs et les ovoproduits sont exclus de ces concessions tarifaires mutuelles. Enfin, le Canada protégera 145 indications géographiques de l’UE, 21 autres faisant l’objet d’arrangements particuliers.
Le Canada est le douzième client de l’Union européenne et son treizième fournisseur.

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