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Toute l'actualité de la catégorie Fiscalité / Gestion

Valeurs locatives à l’hectare : le barème pour 2021-2022
Les minima et les maxima applicables à chaque région ont été réévalués.
Décès du fermier : que se passe-t-il ?
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas fin au contrat. Le bail se transmet aux ayants…
Faire un assolement en commun : pourquoi pas !
L’assolement en commun est un moyen de mettre ses parcelles dans une seule unité, mais sans fusionner les…
Quel statut avant de s’installer ?
Avant de s’installer, un jeune peut travailler quelques temps sur l’exploitation familiale. Revue de détail…
Que se passe-t-il quand un associé exploitant décède ?
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la…
Une aide régionale de 20 à 30 euros pour la garde d'enfants
Le conseil régional des Hauts-de-France réactive son dispositif d’aide aux parents pour la garde d’enfants en…
La sous-location de ses terres est bien interdite
Le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses bâtiments, même avec l’autorisation de son propriétaire. 
S’assurer contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de garantir l’avenir de sa famille en cas de décès ou d’invalidité.
S’assurer contre le risque fiscal en cas de décès
L’assurance contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de mieux garantir l’avenir…
Le statut de conjointe collaboratrice à titre principal ou secondaire doit être souscrit dès lors de son implication dans l’exploitation familiale, peu importe la forme  de contribution apportée par le conjoint, le partenaire ou le concubin.
Conjoint collaborateur ou associé exploitant ?
Il n’est pas toujours facile de choisir un statut social entre celui de conjoint collaborateur et celui d’…
La création d’une société demande de bien déterminer les tenants et les aboutissants. De savoir quels sont les objectifs à atteindre et de consacrer un moment à la réflexion de sa mise en place.
Créer une société : un véritable engagement
La mise en société permet de valoriser les compétences et la disponibilité des uns et des autres, tout en…
La rédaction de la clause bénéficiaire est un élément essentiel au moment  de la souscription du contrat. Néanmoins, elle est toujours modifiable à chaque étape de la vie.
Assurance-vie : bien rédiger la clause bénéficiaire
Pour prémunir vos proches en cas de décès, la désignation des bénéficiaires sur votre contrat doit être…
Initialement de 1 000 €, le montant maximum de la prime exonérée peut désormais être porté  à 2 000 E dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans conditions.
Retour de la Prime en faveur du pouvoir d’achat
Annoncée depuis de nombreuses semaines, la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Pepa ou «…
Fermage
L’indice de fermage 2021 en hausse de 1,09 %
Pour 2021, l’indice national des fermages est fixé à 106,48. Il est applicable pour les échéances annuelles…
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet de lisser ses revenus et d’optimiser ses prélèvements obligatoires, une auto-assurance en quelque sorte !
Réaliser et optimiser la DEP
Lorsque la conjoncture est favorable aux augmentations de résultat de l’exploitation, le dispositif de…
L’administration précise enfin que le droit d’accès aux installations à caractère sportif des activités équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs) bénéficie du taux de TVA de 5,5 %.
TVA et activités équestres
Depuis le 2 juin 2021, l’Administration a remis à jour la réglementation sur les activités équestres et les…
Quelle Pac 2023 ? Présentation des premiers arbitrages
La réforme de la Pac touche à sa fin. Les objectifs, règles et budget de l’UE sont aujourd’hui quasiment…
Le remboursement de TICPE est ouvert 
La campagne de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur les consommations de gazole…
Il est possible de rectifier sa déclaration dans le cas d’un oubli ou d’une erreur. Si votre déclaration a été faite en ligne, vous pouvez y aller, début août, sur le site impôts.gouv.fr. Pour les autres, vous devrez faire une déclaration papier rectificative auprès du centre des impôts.
Déclaration de revenus : puis-je corriger ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans…
Analyser son bilan : nécessaire pour connaître la santé financière de son exploitation
La lecture du bilan est un élément primordial de la gestion de son entreprise. Son analyse peut apporter des…
Le nouveau DPE intègre les émissions de gaz à effet de serre. C’est la plus mauvaise performance qui est retenue.
Nouveau DPE : ce qui change au 1er juillet 2021 !
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est toujours obligatoire lors d’une vente ou d’une location d’…
Corentin Leclercq, salarié à la SCEA du Royon à Famechon et Anne Hotte, de la chambre d’agriculture font le point sur les compétences encore à acquérir.
Employeur-salarié : le secret pour un couple qui dure
Recruter un salarié c’est bien, le conserver c’est mieux. Le témoignage de Clément Lamory, exploitant, et l’…
L’emploi de jeunes saisonniers : les points de vigilance
Les travaux saisonniers peuvent être proposés à des jeunes scolaires ou étudiants durant les vacances, mais l…
Le bail cessible est un moyen de transmettre l’entreprise agricole avec plus de facilités que le bail classique, notamment quand il s’agit de personnes hors cadre familial, il permet de donner une valeur à l’exploitation.
Bail cessible : un outil qui a le vent en poupe
Pourtant créé en 2006, ce bail cessible a bien eu du mal à se faire une place. Il s’avère qu’il s’associe…
La vente d’un fonds agricole permet de réaliser la vente qu’avec un seul prix, dans sa globalité, plutôt que de procéder à des ventes séparées des éléments mobiliers.
Vous allez céder, faut-il créer un fonds agricole ?
L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole de 2006, était de faire évoluer le statut de l’…
Le choix du véhicule détermine la fiscalité qui va en découler.
Ce que l’on peut déduire pour un véhicule d’exploitation !
En fonction de leur usage, les véhicules utilisés pour les besoins de l’entreprise doivent répondre à…
Assiette sociale N-1 : l’option est possible
Les exploitants agricoles dont le calcul des cotisations sociales est réalisé sur une assiette triennale N-3…
Le mariage offre incontestablement la meilleure protection pour le conjoint survivant, mais il peut être amélioré pour renforcer la protection du conjoint.
Protéger au mieux son conjoint
La protection du conjoint survivant est certainement l’un des sujets qui préoccupe les couples. Actuellement…
Jusqu’au 30 juin 2021, il sera possible de faire une donation à un enfant ou petit-enfant de 100 000 E maximum  en exonération de droits pour la construction d’une maison, des travaux de rénovation énergétique ou à la participation au financement d’une entreprise.
Transmettre 100 000 € sans fiscalité : avant le 30 juin 2021
Cette niche fiscale de 100 000 € permet de donner à des membres de sa famille sans droit à payer. Celui-ci…
Le bailleur soumis de plein droit au régime micro-foncier lorsque ses recettes  ne dépassent pas 15 000 E peut opter pour la déclaration réelle. Le choix  du micro-foncier ou de la déclaration réelle se fait souvent en fonction  des charges à déduire. 
Micro-foncier ou déclaration réelle ?
Au-dessous de 15 000 € de loyers perçus dans l’année, le contribuable peut choisir le régime micro-foncier…
Toutes parcelles boisées vendues doivent être notifiées aux voisins de la parcelle contiguë.
Vente d’une parcelle boisée : droit de préférence du voisin ?
Lorsqu’une parcelle boisée est en vente, le voisin de cette parcelle peut faire valoir son droit de…
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