Lait

Achat de quotas dans le cadre du transfert spécifique sans terre

Des quotas laitiers supplémentaires peuvent être attribués à titre payant aux producteurs laitiers qui en feront la demande, dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (Tsst). L’achat de litrages est ouvert :
• aux détenteurs d’un quota de référence « livraisons » dont le taux de réalisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 85 % en moyenne sur les campagnes 2010-2011 et 2011-2012,
• âgés de moins de 62 ans au 31 décembre de l’année de la demande,
• à la condition qu’ils s’engagent à acheter au moins 2000 litres par UTH familiales (exploitant, associé et conjoint ayant le statut de salarié ou de conjoint collaborateur).
Les éleveurs situés en zone vulnérable sont invités à vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur l’exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) suite à l’attribution de quotas supplémentaires.
Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs en difficulté qui ont déposé une demande d‘attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Si le volume de quotas laitiers disponible au titre des Tsst est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, un ordre de priorité tenant compte du taux de réalisation du quota «livraison » en moyenne sur les deux dernières campagnes sera appliqué.
Pour la campagne 2012-2013, le prix d’achat du litre est fixé à 0,075 €. Les fonds mobilisés serviront à financer les aides à la cessation d’activité laitière.
Les demandes sont à adresser au plus tard le 31 octobre 2012 à la Ddt(m) du département du siège d’exploitation.
Le formulaire de demande de quotas laitiers supplémentaires au titre des TSST est disponible auprès de la Ddtm.