Aller au contenu principal

Lait
Achat de quotas dans le cadre du transfert spécifique sans terre

Les demandes de références sont à adresser au plus tard le 31 octobre à la Ddtm.

Des quotas laitiers supplémentaires peuvent être attribués à titre payant aux producteurs laitiers qui en feront la demande, dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (Tsst). L’achat de litrages est ouvert :
• aux détenteurs d’un quota de référence « livraisons » dont le taux de réalisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 85 % en moyenne sur les campagnes 2010-2011 et 2011-2012,
• âgés de moins de 62 ans au 31 décembre de l’année de la demande,
• à la condition qu’ils s’engagent à acheter au moins 2000 litres par UTH familiales (exploitant, associé et conjoint ayant le statut de salarié ou de conjoint collaborateur).
Les éleveurs situés en zone vulnérable sont invités à vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur l’exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) suite à l’attribution de quotas supplémentaires.
Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs en difficulté qui ont déposé une demande d‘attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Si le volume de quotas laitiers disponible au titre des Tsst est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, un ordre de priorité tenant compte du taux de réalisation du quota «livraison » en moyenne sur les deux dernières campagnes sera appliqué.
Pour la campagne 2012-2013, le prix d’achat du litre est fixé à 0,075 €. Les fonds mobilisés serviront à financer les aides à la cessation d’activité laitière.
Les demandes sont à adresser au plus tard le 31 octobre 2012 à la Ddt(m) du département du siège d’exploitation.
Le formulaire de demande de quotas laitiers supplémentaires au titre des TSST est disponible auprès de la Ddtm.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Jaunisse de la betterave
Néonicotinoïdes : une consultation publique pour rien
Lors de sa conférence de presse de rentrée le vendredi 22 janvier, la ministre de la Transition écologique s'est exprimée contre…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Noriap diversifie ses filières bio
Voilà dix ans que Noriap valorise les productions de ses adhérents convertis en agriculture bio. Les volumes et les débouchés…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Cerf gare de Chantilly
Hommage à un cerf traqué à la chasse : quand les écolos déraillent...
Le mouvement politique Europe Ecologie Les Verts (EELV) des Hauts-de-France organise demain, jeudi 21 dans l'Oise, une cérémonie…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde