Aller au contenu principal

Achat de quotas laitiers supplémentaires payants

Dernière année de mise en vente de quota. A demander avant le 31 octobre à la Ddtm.

En vue de la campagne laitière 2014-2015, des quotas laitiers supplémentaires payants peuvent être attribués aux producteurs laitiers qui en font la demande dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (Tsst). Attention, il s’agit de la dernière année de mise en vente de quota à titre payant.
Les personnes pouvant en bénéficier sont les producteurs laitiers :
- ayant réalisé 85% de leur quota livraison en moyenne sur les deux campagnes précédentes,
- âgés de moins de 62 ans au 31 décembre de l’année de la demande,
- s’engageant à acheter un volume minimum de 2000L par UTH (exploitant, associé et conjoint ayant le statut de salarié ou de conjoint collaborateur).
Les jeunes agriculteurs et les agriculteurs en difficulté qui ont déposé une demande d‘attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Cependant les formes sociétaires dont un des associés a bénéficié d’une attribution de quotas gratuits au titre de la campagne en cours peuvent bénéficier d’attribution de quotas payants au profit des autres associés de l’exploitation.
Les éleveurs situés en zone vulnérable sont invités à vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur l’exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) suite à l’attribution de quotas supplémentaires.
Pour la campagne 2013-2014, le prix d’achat du litre est fixé à 0,0375 €. Les fonds mobilisés serviront à financer les aides à la cessation d’activité laitière. Les quantités de quotas supplémentaires, à titre payant, seront attribuées dans la limite des quantités de quotas laitiers disponibles au sein du bassin pour la campagne laitière 2014/2015, en fonction du nombre d’UTH de l’exploitation (UTH familiaux (exploitants et conjoints) et UTH salariés en CDI dans la limite de 1).
Tout éleveur souhaitant acheter du quota laitier doit déposer son formulaire signé, accompagné des justificatifs demandés à la Ddtm de la Somme, 1 boulevard du Port - 80026 Amiens Cedex1 avant le 31 octobre 2013. Le formulaire de demande ainsi que la notice d’information sont téléchargeables sur le site internet de la Ddtm.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Ddtm de la Somme, Sabine Desanlis au 03 30 03 46 82 (uniquement le matin) ou les services de la Fdsea au 03 22 53 30 65.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

taureau accident prévention Corrèze insémination
Une stagiaire de 19 ans tuée par un taureau sur une exploitation

Jeudi 26 juin à Masseret (Corrèze), une jeune femme en formation avec un inséminateur a perdu la vie après avoir été…

Le vote des planteurs de betteraves livrant à Saint louis Sucre pour la désignation des membres de la commission interprofessionnelle de Roye (80) est ouvert  en ligne jusqu’au 11 juillet.
Commission Interpro de la sucrerie de Roye : la CGB bat le rappel pour ses candidats

Les planteurs qui ont signé un contrat de livraison de betteraves avec Saint Louis Sucre pour la campagne 2025 ont jusqu’au 11…

Lors du repas champêtre, l’association a vendu une quarantaine de kilos de pommes de terre.
Récoltée à la main, cette pomme de terre ne se déguste qu’en baie de Somme

L’association des paysans du sud de la baie de Somme a marqué le lancement de la campagne de sa pomme de terre primeur en…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde