Agriculteurs au forfait : attention au chiffre d’affaires !
Les agriculteurs au forfait dépassant certains seuils seront soumis
à la TVA ou au réel simplifié dés le 1er janvier de l’année suivante.
Ces deux dernières années 2012 et 2013 font état de bonnes récoltes, ce qui entraîne une montée du chiffres d’affaires. Aussi est-il nécessaire de faire le point.
• Dépassement du seuil de 46 000 € de recettes : l’assujettissement TVA est obligatoire
Les exploitants qui atteignent pour les deux dernières années (2012 et 2013) une moyenne de recettes supérieure à 46 000 € devront s’assujettir obligatoirement à la TVA à compter du 1er janvier 2014. Les recettes retenues correspondent aux ventes de l’année, y compris les recettes dont la remise du chèque a eu lieu avant le 31 décembre. Sont exclues du calcul des recettes : les ventes de matériel, les ristournes sur achats, les soultes d’entraide, les indemnités liées à un dommage corporel ou matériel et les subventions d’équipement.
Formalités à effectuer avant le 31 janvier 2014 : remplir et renvoyer au centre des impôts dont vous dépendez une demande d’assujettissement sur un imprimé 3500 bis.
Exemple : un agriculteur a réalisé les recettes suivantes sur les années précédentes :
2012 : 46 500 €
2013 : 53 500 €
Moyenne : 46 500 € + 53 500 €/2 = 50000 €
Cet agriculteur devra s’assujettir à partir du premier janvier 2014 à la TVA.
• Dépassement du seuil de 76 300 € TTC de recettes : le réel simplifié s’impose
Le régime d’imposition applicable à partir du 1er janvier 2014 dépendra de l’importance des recettes réalisées en 2013 et 2012. Si la moyenne des recettes des deux années dépasse 76 300 €, vous serez soumis de plein droit à un régime de bénéfice réel simplifié. Les recettes à retenir pour le calcul du seuil sont les ventes TTC des produits de l’exploitation, les indemnités compensant une perte de récolte, les subventions d’exploitation, les primes Pac, etc.
Les ventes de matériel, l’autoconsommation, les intérêts de parts de coopératives, les indemnités pour abandon de production laitière et les subventions d’équipement ne rentrent pas dans le calcul.
Attention, certaines recettes doivent être multipliées par cinq, dans le cas des élevages en intégration, tandis que d’autres peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % pour les élevages de type industriel.
Exemple : un agriculteur a réalisé les recettes suivantes sur les années précédentes :
2012 : 84 000 €
2013 : 76 000 €
Moyenne : 84000 € + 76000 €/2 = 80000 €
Dans ce cas, l’agriculteur sera soumis au bénéfice réel simplifiéà partir du 1er janvier 2014. Par contre, il pourra choisir la date de clôture de son premier exercice.
Quelle formalité si je passe au réel ?
• Tenue d’une comptabilité
Pour le régime réel simplifié ou normal, il faut établir une comptabilité de trésorerie ou d'engagement appuyée sur des pièces justificatives. Cette obligation implique : d’enregistrer toutes les opérations affectant l'exploitation, de réaliser chaque année un inventaire et d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (un bilan et un compte de résultat). Les règles de tenue des documents sont : un livre journal indiquant toutes les opérations comptables, et un livre d'inventaire sur lequel sont retranscrits le bilan annuel, le compte de résultat, le tableau des immobilisations et des amortissements à la date de clôture de l’exercice.
• Adhésion à un centre de gestion agrée
Cette adhésion doit être faite avant le 31 mars 2014, pour ceux qui passent au réel au 1er janvier 2014. Elle permet d’être dispensée de la majoration de 25 % du bénéfice (au forfait, le revenu est multiplié par coefficient de 1,25) et du délai de reprise de l'administration ramené de trois à deux ans, dans le cas d’omissions ou insuffisances d’imposition. Ces avantages obligent à respecter un certain nombre d’obligations : produire une comptabilité sincère, faire viser sa déclaration de résultat par un expert-comptable, accepter les règlements par chèques libellés à son nom et informer ses clients de sa qualité d’adhérent. L’adhésion oblige à payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le centre de gestion agrée.
Je suis au réel : quelles sont les conditions pour revenir au forfait ?
Les exploitants au réel peuvent revenir au forfaitsi la moyenne de leurs recettes s’abaisse en dessous de 46 000 € TTC. Pour un retour du forfait en 2014, il faut donc que les recettes des années 2013 et 2012 soient inférieures en moyenne à 46 000 €. L’option doit être formulée en cochant la case prévue à cet effet dans la liasse fiscale déposée au titre de l’exercice 2013 (déposée avant le 30 avril 2014). Ce retour au forfait produit ses effets tant que les recettes ne dépassent pas en moyenne sur deux années 76 300 €. Ceux qui ont opté pour la moyenne triennale fiscale et pour les sociétés et groupements ne peuvent revenir au forfait.
