Aller au contenu principal

Aides directes : Bruxelles propose ses règles de transition pour 2014

La réforme ne sera intégralement appliquée qu'en 2015.

La Commission européenne a présenté, le 18 avril, ses propositions de règles transitoires pour les paiements de la Pac en 2014 qui reposent sur le principe «nouveau budget, anciennes règles». En effet, un accord (entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen) sur la réforme de la Pac ne sera pas obtenu avant le mois de juin et les nouvelles règles ne seront pas prêtes à temps pour entrer en application dès 2014. Bruxelles propose donc de prolonger les principaux éléments des régimes existants – régimes de paiement unique dans les nouveaux et les anciens États membres, régimes couplés, y compris ceux qui sont accordés en tant que soutien spécifique au titre de l'article 68 – pour l'année de demande 2 014. Les agriculteurs ne seront donc pas soumis, en 2014, au verdissement des aides, aux nouvelles exigences de conditionnalité ni aux règles de convergence interne (entre exploitants d’un même État membre).

Convergence externe
En revanche, sous réserve de l'accord du Parlement européen, il serait tenu compte des conclusions du Conseil européen du 8 février qui prévoit non seulement une diminution de l’enveloppe dédiée à la Pac (-12 %) pour la période 2014-2020 mais aussi une répartition plus équitable des aides entre Etats membres pour les paiements directs, ce qu’on appelle la convergence externe. Conséquence : certains pays dont la France, devrait voir leur enveloppe diminuer au profit d’autres pays d’Europe orientale notamment.
Autre disposition qui entrera en vigueur dès 2014 : la flexibilité entre les piliers de la Pac qui permet de transférer des fonds de l’un vers l’autre dont les pourcentages restent à définir. Ce règlement sera discuté par le Conseil et le Parlement européen une fois que le cadre financier 2014-2020 aura été définitivement adopté et que l’accord sur la réforme de la Pac aura été obtenu.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

aides Pac versement calendrier
Versement des aides PAC : le point sur le calendrier

À l'occasion d'un point avec la presse le 12 mars, le cabinet du ministre de l'Agriculture a confirmé le périmètre des aides…

Face aux critiques, Arnaud Rousseau défend sa façon d’être agriculteur

Le président de la FNSEA a accepté de recevoir la rédaction de Réussir.fr pendant plus de deux heures sur sa ferme de Trocy-en…

cristal union pulpes Total Energies méthanisation biogaz
Total Énergies va produire du biogaz à partir de pulpes de betteraves normandes

En Seine-Maritime, Total Énergies s’associe au groupe coopératif sucrier Cristal Union pour produire du biogaz à partir de…

Le député Emmanuel Maquet en discussion avec la profession agricole samarienne.
Ce député qui demande au gouvernement d’arrêter «d’emmerder» les agriculteurs

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur l’agriculture fin février, le samarien Emmanuel Maquet est revenu sur les…

Département de la Somme et Chambre départementale d’agriculture ont inauguré un espace commun de promotion au Sia  en ce milieu de semaine. Une première qui sera sans doute renouvelée l’an prochain.
Au Sia, la Somme vante une alimentation la plus locale possible

Pour sa première participation au Salon international de l’agriculture à Paris, le Département et la Chambre d’agriculture ont…

Dans certaines régions de production, les conditions d’arrachage et de stockage ont été perturbées par les conditions  météorologiques, obligeant planteurs, usines et coopérative à s’adapter.
Les trois raisons d’une rémunération «jamais atteinte» pour les betteraviers de Tereos

Le groupe coopératif sucrier Tereos a annoncé fin de semaine dernière une rémunération «jamais atteinte» des betteraves à ses…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde