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Aides directes : Bruxelles propose ses règles de transition pour 2014

La réforme ne sera intégralement appliquée qu'en 2015.

La Commission européenne a présenté, le 18 avril, ses propositions de règles transitoires pour les paiements de la Pac en 2014 qui reposent sur le principe «nouveau budget, anciennes règles». En effet, un accord (entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen) sur la réforme de la Pac ne sera pas obtenu avant le mois de juin et les nouvelles règles ne seront pas prêtes à temps pour entrer en application dès 2014. Bruxelles propose donc de prolonger les principaux éléments des régimes existants – régimes de paiement unique dans les nouveaux et les anciens États membres, régimes couplés, y compris ceux qui sont accordés en tant que soutien spécifique au titre de l'article 68 – pour l'année de demande 2 014. Les agriculteurs ne seront donc pas soumis, en 2014, au verdissement des aides, aux nouvelles exigences de conditionnalité ni aux règles de convergence interne (entre exploitants d’un même État membre).

Convergence externe
En revanche, sous réserve de l'accord du Parlement européen, il serait tenu compte des conclusions du Conseil européen du 8 février qui prévoit non seulement une diminution de l’enveloppe dédiée à la Pac (-12 %) pour la période 2014-2020 mais aussi une répartition plus équitable des aides entre Etats membres pour les paiements directs, ce qu’on appelle la convergence externe. Conséquence : certains pays dont la France, devrait voir leur enveloppe diminuer au profit d’autres pays d’Europe orientale notamment.
Autre disposition qui entrera en vigueur dès 2014 : la flexibilité entre les piliers de la Pac qui permet de transférer des fonds de l’un vers l’autre dont les pourcentages restent à définir. Ce règlement sera discuté par le Conseil et le Parlement européen une fois que le cadre financier 2014-2020 aura été définitivement adopté et que l’accord sur la réforme de la Pac aura été obtenu.

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