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Aides PAC : les modalités du versement

Ces 15 et 16 octobre, l’ASP a lancé le versement de 50% des aides PAC sur les dossiers déposés au 15 mai dernier. Cette anticipation avait été demandée (et donc obtenue) par la Fnsea, compte tenu des difficultés climatiques de l’hiver (gel de près de 1 million d’hectares de céréales et colza), du printemps (gel des productions en arboriculture), et du besoin de trésorerie accru pour bon nombre de filières au cours de ce second semestre.
Dans le département de la Somme, 97,7 % des agriculteurs ayant déposé une déclaration au 15 mai dernier ont fait l’objet d’un versement cette semaine sur la base des éléments suivants.
Le calcul se fait à partir de la comptabilisation des DPU activés (et ce selon l’assolement déclaré) et des primes vaches allaitantes (Pmtva) actées.
Pour les DPU, le versement se base sur leur montant total, duquel est déduite la modulation des aides, ainsi que les aides autres types «assurance récolte», qui feront l’objet d’un versement ultérieur, et enfin, les retenues pour pénalités sur les années antérieures. Concernant le découplage qui a été opéré en 2012 (fécule, lin, semences, protéagineux), celui-ci n’a pas été intégré au montant servant de base de versement. Il viendra donc se mettre en place pour le versement du 1er décembre. Au final, le versement porte ainsi sur 50% des DPU connus et activés au 15 mai dernier, à leur valeur unitaire de 2012, modulation déduite. Pour la Pmtva, la condition est d’avoir achevé la période de détention ; celle-ci étant de six mois, seuls les dossiers déposés avant le 15 avril donnent lieu à paiement. C’est d’ailleurs ce qu’avait suggéré la Fdsea à cette époque.

Les situations de non versement
Comme chaque année, bon nombre de situations de non versement vont survenir. Pour la plupart, il s’agit de dossiers de transfert de DPU non soldés au jour où l’état des lieux informatique a été réalisé pour ce versement. Une nouvelle tranche de paiement anticipé se fera sur la base des dossiers instruits et complets à ce jour, et devrait donner lieu à un versement en fin de mois.
Par ailleurs, il arrive régulièrement que certains s’étonnent de ne pas bénéficier de ce versement, alors qu’en fait ils ont réalisé une créance sur ces primes, soit auprès de leur établissement bancaire, soit auprès d’un fournisseur qui devient prioritaire pour se rembourser sur ces sommes avant d’en retransmettre le solde éventuel à l’agriculteur.
Si vous êtes dans une situation de non versement, que vous ne vous expliquez pas, n’hésitez pas à appeler le service syndical de la Fdsea (si vous êtes adhérent), ou la DDTM de la Somme.