Aménagement des déductions pour aléas et pour investissement
La loi de finances rectificative pour 2014 est venue aménager
les dispositifs de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
Les DPI et les DPA auxquelles peuvent recourir les exploitants agricoles et les sociétés soumis au bénéfice réel, sont soumises à un plafond commun.
Le montant admis en déduction du bénéfice d’un exercice est limité au plus faible des trois montants suivants :
- le bénéfice imposable de l’exercice,
- la limite forfaitaire globale de 27 000 € pour un exercice de douze mois,
- une limite cumulée égale à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions antérieures non encore rapportées au résultat.
Dans les cas des Gaec et Earl, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de trois associés. Par contre, pour un exploitant individuel ou une Scea, le plafond est unique.
Ce montant peut être majoré par un complément de déduction à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein, sous condition que le résultat de l’exercice soit supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Au sommaire de l’article :
Aménagements apportés
Plafond applicable aux Earl et aux Gaec
Cas pratique
Taux d’intérêt applicable en cas de non utilisation de la DPA
Les conditions d’applications de la DPI et de la DPA
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